Ayant acheter ma maison il y a 7 ans et dans mon jardin il y a un pin qui doit avoir 50 ans ,et qui surplombe la rue d'un coté et le jardin de mon voisin evidemment chaque année il perd ses brindilles ce qui ennuie mon voisin sui je quels sont mes obligations envers la loi ? merci
Votre voisin est obligé de supporter les nuisances dues aux feuilles, insectes ou branches mortes tombant naturellement
je suppose que cet arbre mesure + de 2m, il devrait donc être planté à + de 2m de distance de la limite des propriétés, mais il est protégé par la prescription trentenaire et on ne peut vous le faire abattre
par contre vous devez élaguer les branches qui dépasseraient chez votre voisin
Un voisin a un droit sur tout ce qui dépasse sur sa propriété. Autrement dit, si des branches sont de son côté il a le droit de les couper. Par contre pour les feuilles qui tombent c'est tant pis pour lui.
Bhamalicia, exact, on ne doit pas dépasser sur l'espace aérien du voisin, que ce soit d'ailleurs avec des branches d'arbres ou des gouttières de toit
mais ce que vous dites ensuite est faux, renseignez-vous, le voisin n'a pas le droit de couper ces branches de son propre chef
c'est le propriétaire de l'arbre qui est tenu de le faire ou bien il doit donner son accord pour cela
par contre, si des racines s'aventurent chez vous, vous avez le droit de les couper
la loi est bizarre, ne trouvez-vous pas ?