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Remboursement du fonds national de solidarité (exonération

Question anonyme le 09/11/2011 à 10h49
Dernière réponse le 10/11/2011 à 16h23
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Bonjour, Mon papa décédé il y a 1 an a bénéficié du fonds national de solidarité. Nous sommes 2 héritiers : ma soeur dont je suis la tutrice et moi. L’actif successoral est supérieur à 39 000 euros. LA CRAM demande au notaire qui assure la succession le remboursement de plus de 25 000 euros. Mon frère est handicapé et a pour seul revenu l’AAH. J’aimerais faire une demande d’exonération pour ce qui concerne sa part (soit 25 000 divisé par 2). Lors d’une consultation gratuite à la maison des avocats dans une grande ville de province, l’avocat que j’ai rencontré m’a indiqué qu’il connaissait un client pour qui une diminution de la somme avait été accordée par « une » commission de la CRAM (le motif évoqué avait été « revenus modestes). Je n’ai pas pu obtenir de renseignements supplémentaires, l’avocat m’a renvoyé vers un de ses confrères. Je sollicite votre aide pour ce dossier et vous transmets les questions ci-dessous : Savez-vous si l’AAH peut être considérée comme revenu modeste ? Si oui, j’ai besoin d’aide dans la rédaction de la lettre. Je ne parviens pas seule à écrire. Quels termes employer ? Existe –t-il une procédure spécifique ? des documents particuliers ? Quelqu’un pourrait-il m’aider ? Par ailleurs, sauriez-vous qui je peux contacter à ce sujet à la CRAM ? Le responsable d’un service conciliation ? Autre salarié ? J’ai déjà rencontré « un salarié » de la CRAM mais ne l’ai pas du tout trouvé réceptif à ma demande. (il ne s’est pas montré très disponible ; sa seule réponse c’est qu’on doit rembourser. Et puis, il a d’autres personnes à voir … ). Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement.
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1 réponse pour « 
Remboursement du fonds national de solidarité (exonération
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Réponse de jeff33
Le 10/11/2011 é 16h23
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Il faut faire la demande par lettre LR/AR à: Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable de la CRAM de............. l'adresse est celle de la caisse qui versait la retraite de base. il y a de nombreuses associations de défense des handicapés qui pourraient peut-être vous aider dans la rédaction de votre demande, voyez aussi le Service d'Aide Sociale de votre commune ou une assistante sociale ? sur ce site, il y a de nombreuses réponses concernant l'allocation FNS notamment en archives le 12 mars 2011 réponses PIROSKA: " le FNS rentre-t-il dans le passif de succession "
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