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Protocole d'accord pour gérance appointée
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Question anonyme le 12/03/2008 à 15h02
[ ! ]
Bonjour je suis en gérance appointée depuis le 1 avril 2007,et il expire le 31 mars 2008.Le propriétaire du fond de commerce est-il obligé de me notifier par écrit la résiliation ou la reconduction du bail.Et celà combien de temps à l'avance
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