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Usage de mur mitoyen

Question anonyme le 28/02/2014 à 18h20
Dernière réponse le 01/03/2014 à 22h50
[ ! ]
Mon voisin, après avoir acheté une vieille maison à la campagne à côté de la mienne l'a réhabilitée.A l'origine,nos toits étaient à la même hauteur(dans le même plan) et étaient supportés par un mur mitoyen.Mon voisin a voulu surélever sa maison,mais j'ai refusé que le rehaussement se fasse sur le mur mitoyen,craignant des dégats.Il a alors construit un mur neuf à côté du mur mitoyen.Un expert qui a examiné la situation nous a dit qu'il aurait dû venir en limite de propriété comme le demande le code de l'urbanisme . J'aimerais connaitre l'article du code de l'urbanisme qui traite un tel cas.Par ailleurs,suis-je maintenant légalement propriètaire jusqu'à la limite du mur de mon voisin? Avec mes remerciements anticipés,je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me répondre par mail.
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1 réponse pour « 
Usage de mur mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 01/03/2014 é 22h50
[ ! ]
Comment pouvait-il venir construire en limite puisqu'elle se trouve au milieu du mur ? à part ça le mur continue d'être mitoyen
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