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Juridique

Preavis himobilier

Question anonyme le 24/02/2009 à 15h54
Dernière réponse le 12/01/2010 à 14h05
[ ! ]
Je vient de poser mon preavis pour partir de mon apartement actue, l'agence (mazet) me demande des disposition pour faire visiter l'apartement, a quel temps ont ils droit
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1 réponse pour « 
preavis himobilier
 »
Réponse de Christof07
Le 12/01/2010 é 14h05
[ ! ]
Dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, c'est max. 2 heures les jours ouvrés (pas de visite les jours fériés). Normalement tu dois avoir des précisions dans le bail que tu a signé (généralement 17h-19h). Pour ton info, s'il s'agit de l'agence MAZET LA COMTESSE çà apparait en gras dans ton bail (avec ta signature à coté) Apparaissent aussi en gras les clauses abusives au sens de l'article 4 de la loi du 06/07/89 comme la facturation des quittances, de dresse du bail, de l'état des lieux d'entrée et de sortie, etc... Sans compter ce qu'il vont te gratter à droite et à gauche sur ta caution. En gros, c'est totalement illégal mais tu paies... Je te conseille de lire le texte de loi et ton bail (c'est effarant) et de leur faire un petit courrier commandé pour leur rappeler la loi. Ils te diront que tu as signé le bail donc que t'en as accepté les clauses. Après c'est le Tribunal si t'as du temps et du courage. Bonne chance...
Référence(s) :
loi 6 juillet 1989
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