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Preavis location le proprietaire vend la maison - Page 2

Question anonyme le 22/05/2011 à 14h03
Dernière réponse le 09/11/2014 à 16h43
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Bonjour sur quel texte de loi puis-je m apuyer pour dire a ma proprietaire que je peux partir a tout moment sans preavis suite a la mise en vente d...
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92 réponses pour « 
preavis location le proprietaire vend la maison
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Réponse anonyme
Le 12/10/2012 é 18h52
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Bonjour, je vous explique notre cas: Nous sommes locataire d'une maison que le propriétaire a mis en vente, nous sommes à 8 mois de la fin de notre bail, il nous a fait part de la vente par téléphone et sans lettre AR. Suite à ça, nous avons trouver un logement neuf en location et nous emmenageons le 8 novembre 2012 dans un logement qui nous à été attribué par le biais de mon travail, donc je n'ai pas trop eu le choix au niveau de la date, nous somme obliger d'emménager à cette date la. Notre queston porte sur 2 points : - Etant donner donné qu'il n'a pas fait les choses dans les régles ou légalité - Et aussi mon conjont ne touchant pas de salaire, ni RSA ni chomâge Donc, as t'on le droit de donner que 1 mois de pravis?? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement, julie.
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Réponse de LN91
Le 12/10/2012 é 19h47
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Pas de lettre recommandée, aucune trace prouvant qu'il veut vendre cette maison, donc vous ne pouvez pas argumenter que vous partez à cause de cette vente. Appelez-le et demandez-lui de vous adresser un courrier en recommandé pour confirmer ce qu'il vous a dit au téléphone. Une fois ce courrier arrivé, vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis (c'est la loi).
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Réponse anonyme
Le 22/10/2012 é 17h45
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Bonjour est ce que je peux avoir la loi de preavis si la proprieter qui donne le preavis.?est ce que le preavis ce payient oui ou non?
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Réponse de domthiou
Le 22/10/2012 é 19h25
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Si le congé pour vente vous a été signifié dans les formes requises par la loi (par lettre RAR dans les six mois qui précèdent l'achèvement de votre bail ou par acte extra-judiciaire (huissier), en vous annonçant le prix proposé à la vente et vous vous reproduisant intégralement l'article 15 § 5 de la loi du 6 juillet 1989 et enfin que vous ne souhaitez ou ne pouvez pas acheter, vous pouvez partir à n'importe quel moment sans préavis. Mais attention à vérifier que tout ait été fait comme je vous l'écris.
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Réponse de berniekiki
Le 23/11/2012 é 00h15
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Bonjour, j'occupe actuellement un logement que j'ai pris par agence. La fin de mon préavis est fixé le 10 décembre. La proprio a décidé de vendre l'appartement, puis-je partir dès que je veux (à condition d'obtenir un lettre de la proprio) ou dois-je attendre la fin de mon préavis? Mon agence immobilière m'a dit que je ne pouvais pas puisque j'ai pris congé en premier, étant donné que cette agence immobilière est assez magouilleur je préfère vérifier. Merci
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Réponse de LN91
Le 23/11/2012 é 09h42
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Vous pouvez partir avant la fin du préavis, mais il faudra régler le loyer du 1er au 10 décembre tout de même, à moins que la propriétaire ne vous en fasse cadeau.
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Réponse de berniekiki
Le 02/12/2012 é 22h28
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Bonsoir, je suis locataire d'un appartement pris en agence, mon préavis de départ se termine le 10 décembre.Mais ma proprio a décidé de vendre son bien, puis-je partir quand je veux de l'appartement ( à condition de recevoir un courrier), ou dois-je le garder jusqu'au 10 décembre? cordialement
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Réponse de canounet
Le 02/12/2012 é 22h48
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Votre résiliation reste valable tant que vous ne recevez rien vous devrez partir le 10/12 et il m'étonnerait que vous receviez quoi que ce soit puisque votre propriétaire n'a que 8 jours à attendre
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Réponse de berniekiki
Le 03/12/2012 é 13h57
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Notre agence immobilière nous a informez de la vente il y a au moins deux semaines.
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Réponse de canounet
Le 03/12/2012 é 15h01
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C'est juste une info aucune lettre RAR ne vous a été adressée, dans le formes et délais requis par la loi mais pour être sûr, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse anonyme
Le 09/12/2012 é 09h48
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Bonjour, Nous sommes locataire d'une maison,ou on si sent bien et ou on veut rester mais notre proprietaire a décider de vendre. Ils nous a confier oralement et avec une simple lettre qu'il voulait vendre a sa niece (il n'a pas d'enfant) et nous demandais de partir le plus tot possible,notre bail de 3ans ce termine le31 juillet 2013. Ils ne nous as pas proposer le bien,ni averti du prix. Ma question est: Si nous ne recevons aucune lettre avec accuser reception avec les textes de loi conforme,avant 1 fevrier 2013 ce qui fera moins de 6 mois de préavi,notre bail sera t'il automatiquement renouveller pour 3ans? Et seront nous tranquille pour 3 ans? merci
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Réponse de LN91
Le 09/12/2012 é 12h54
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Oui tout à fait, s'il ne fait pas les choses dans les règles, votre bail sera renouvelé pour trois ans. Il peut toujours vendre à sa nièce mais avec vous dedans. Vous n'avez plus qu'à attendre février pour voir. Croisez les doigts !
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Réponse de canounet
Le 09/12/2012 é 13h00
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Consultez le site suivant pour voir les droits et obligations de chacun : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3
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Réponse de domthiou
Le 09/12/2012 é 19h47
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Oui ! cela ne fait aucun doute. l'article 15 de la loi de 89 est d'ordre public et ne peut donc pas être contourné.
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Réponse anonyme
Le 09/12/2012 é 20h07
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Bonjour,je loue une maison depuis le 30juillet 2010 la fin de mon bail se termine donc le 30 juillet 2013.mon propriétaire ma envoye un courrier par recommandé le 30 juillet 2012 comme quoi il vend la maison a sa nièce et qu'il serait préferable pour nous de trouver un autre logement.a t il le droit de nous mettre dehors ?le proprietaire et t il dans le délai ? la lettre en recommandé ne comporte ni texte de loi ni proposition d'achat.
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Réponse de domthiou
Le 09/12/2012 é 20h29
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L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont toutes les dispositions sont d'ordre public IMPOSE au bailleur de vous délivrer un congé pour vente (par lettre RAR ou par acte extra judiciaire) avec un préavis de 6 mois qui doit impérativement indiquer le prix de vente. A défaut, le congé n'est pas juridiquement valable. Je vous conseille donc de ne rien faire avant le 31 janvier 2013 car passé ce délai IMPERATIF, si votre propriétaire ne vous a pas adressé votre congé dans les formes requises par la loi, vous pourrez vous maintenir dans les lieux pendant encore trois ans. Maintenant, rien ne lui interdit de vendre la maison à qui il veut (nièce ou autre) mais avec vous à l'intérieur comme locataire.
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Réponse de marion89
Le 16/01/2013 é 14h33
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Bonjour , mon proprietaire veut vendre son appartement nous devrions recevoir la lettre recommande au 1er fevrier donc bien 6 mois avant la fin de notre bail.(1 aout), nous cherchons un autre logement ma question est si nous trouvons un logement ou nous pouvons emmenager au 1er fevrier pouvons nous partir sans aucun mois de preavis ? merci de me repondre.
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Réponse de domthiou
Le 16/01/2013 é 17h47
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Dans l'instant où votre propriétaire vous a donné votre congé (dans les formes requises par la loi) vous pourrez partir à n'importe quel moment sans aucun préavis.
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Réponse de canounet
Le 16/01/2013 é 19h56
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Il me semble que le locataire peut partir sans préavis, mais seulement dans les 6 mois précédant l'anniversaire du bail pour vérification, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse anonyme
Le 23/02/2013 é 11h37
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Bjr nous avions prévu de louée une maison a la derniere monute la propriétaire ma appeleée en catastrophe me disans quel a etait se renseignée auprés d'un notaire et que celui-ci lui a dit que si elle louée sa maison elle ne pourrais plus la vendre avans au moin 15ans ece vrai quel sont les lois a ce niveau la quelqun peut il loueé sa maison et décider de la vendre du jour au lendemain ou ya t'il des délai a respecter? cordialement
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