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Preavis location le proprietaire vend la maison - Page 4

Question anonyme le 22/05/2011 à 14h03
Dernière réponse le 09/11/2014 à 16h43
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Bonjour sur quel texte de loi puis-je m apuyer pour dire a ma proprietaire que je peux partir a tout moment sans preavis suite a la mise en vente d...
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92 réponses pour « 
preavis location le proprietaire vend la maison
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Réponse de canounet
Le 21/01/2014 é 20h11
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Vous avez sans doute mal lu ce que j'ai écrit : vous n'êtes pas mise à la porte car votre bailleur n'a pas le droit de le faire dans ces conditions quoiqu'il vous ait dit ou écrit ne vous laissez pas intimider et relisez le conseil de Domthiou : "Quoi qu'il en soit, n'entrez pas dans une discussion avec votre bailleur et ne signez aucun papier qui vous engagerait à devoir faire ce que vous ne voulez peut-être pas." si vous voulez contacter quelqu'un c'est l'adil (voir plus haut)
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Réponse de PoppyPaula
Le 21/01/2014 é 20h15
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J'avoue qu'au final ça ne me dérange pas de quitter la maison, ça m'arrange même car celle que j'ai trouvé est mieux, moins chère et en meilleur état ... bref un mal pour un bien !!
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Réponse de canounet
Le 21/01/2014 é 20h16
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Complément: vous pouvez aussi vous faire conseiller par un ami ou un voisin qui sera plus à même de démêler vos problèmes et ne sera pas comme vous, bloqué par le côté affectif
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Réponse de PoppyPaula
Le 21/01/2014 é 20h24
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Je ne vois pas le rapport ... sachez que je ne me laisse absolument pas intimider par mes propriétaires !
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Réponse de canounet
Le 21/01/2014 é 20h30
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Mais vous n'avez RIEN à leur demander, ce sont eux qui doivent donner ce préavis de 6 mois vous pouvez toujours essayer de négocier sans cela mais vous risquez d'avoir tout de même la surprise d'avoir à payer 3 mois de préavis après votre départ c'est déjà arrivé
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Réponse anonyme
Le 05/02/2014 é 14h24
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Bonjour j ai un gro problème ma propriétaire met en vente sa maison j ai recu le préavis y a 6 mois mais e soucis c est je n ai toujours pas trouver de logement et la fin de mon bail arriveà échéance le 7 mars 2014 et m ont déjà fixer l état des lieux le 6 mars est ce quelle aura le droit de nous mettre a la porte? et que risquons nous? MERCI DE VOS REPONSES
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Réponse de domthiou
Le 05/02/2014 é 15h01
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Vous n'avez pas à avoir peur. La loi est la loi ! En l'espèce, personne ne peut vous faire quitter votre logement avant la fin de votre bail et à condition que le congé vous soit donné dans les conditions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 savoir : avec un préavis de 6 mois (dans votre cas au plus tard le 11 février 2014) OBLIGATOIREMENT signifié par lettre RAR ou par huissier. En revanche, vous êtes libre de donner votre congé (par lettre RAR ou par huissier) à n'importe quel moment en respectant un préavis de 3 mois (sauf à justifier des conditions qui vous permettraient de bénéficier du préavis réduit à 1 mois : bénéficiaires du RSA, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, personne âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (certificat médical obligatoire). Par ailleurs, si votre propriétaire vous donne votre congé après le 11 février 2014, votre bail aura été automatiquement (tacitement) reconduit pour 3 nouvelles années qui s'achèveront le 11 février 2017. Durant cette période et dès que le propriétaire vous signifie votre congé (dans les formes précisées plus haut), vous êtes libre de partir à n'importe quel moment SANS PREAVIS.
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Réponse de domthiou
Le 05/02/2014 é 15h15
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Vous a t-elle donné votre congé avec un préavis de 6 mois au moins avant la date anniversaire du bail et sous quelle forme (lettre RAR ou acte d'huissier) ? Si les conditions de forme ont été respectées, vous devrez partir à la date prévue. Si non, vous risquez de vous faire expulser !
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Réponse de canounet
Le 05/02/2014 é 20h24
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Oui, il semble que cette personne ait bien eu le préavis légal dans les temps il faut qu'elle trouve rapidement un nouveau logement avant d'être mise dehors
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Réponse de muse33
Le 20/02/2014 é 08h59
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Bonjour,nous avons signer un bail de trois ans,notre propriétaire nous a envoyer un préavis mise en vente 4 mois après avec la possibilité de rachat qui va avec, nous sa ne nous intéresse pas ,nous voulons partir ailleurs car pas envie de voir défiler tout les jours des gens ,peut on partir a tout moment sans préavis? en et demander l'anticipation de l'état des lieux de sortie , merci.
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Réponse de canounet
Le 20/02/2014 é 09h38
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Non, ce n'est pas la règle votre propriétaire ne peut pas vous proposer le rachat pour vente avant les 3 ans avec préavis de 6 mois, etc. par contre, il peut vendre occupé, le bail étant assumé exactement dans les mêmes conditions par l'acheteur cela ne l'intéresse vraisemblablement pas car le prix serait décoté d'environ 30% par contre sa manœuvre est sournoise car le résultat est là : vous comptez partir si vous voulez le faire de votre propre chef, vous êtes obligés de donner le préavis légal de 3 mois suggestions et avis (dont vous faites ce que vous voulez) : personnellement, ça me ferait rager de devoir partir, le proprio n'avait qu'à se décider à vendre avant de vous louer ou alors il a voulu profiter de quelques mois de loyer en plus sans se préoccuper du locataire vous êtes en position de force et pouvez négocier un bon chèque de dédommagement échangé (au même moment bien sûr) avec votre préavis en cas de refus, la négociation sera facilitée si vous lui précisez que la loi prévoit que vous pouvez exiger l'organisation des visites, pas plus de 2h chaque fois et par exemple tous les 15 jours et qu'étant présent, il vous sera facile de dégoutter les acheteurs en présentant un appartement très peu avenant, voire sale tant qu'à faire, tout en précisant que vous restez encore 2 ans et 1/2
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Réponse anonyme
Le 15/03/2014 é 22h25
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Notre proprietair nous a donné congé pour vente en toute legalité (6 mois de preavis, proposition de vente..) mais que se passe-t-il s il n a pas reussi a vendre son bien au terme de notre bail? Car il a deja utilisé ce stratageme pour mettre fin au bail des locataires precedents: mise en vente de la maison (400000 euros, lot incluant notre appartemment, deux autres ainsi qu une epicerie, tous dans le meme batiment..). Ils n ont alors jamais reussi a vendre et ont recuperé le logement pour eux... Est ce legal?
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Réponse anonyme
Le 15/03/2014 é 22h30
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Je precise: pour eux, mais surtout pour le remettre en location immediatement derriere.. A nous en l occurrence. C est a chaque fois suite a des discordes que notre proprietaire agit de la sorte avec ses locataires (travaux non effectues, dangeroristé des installations electriques...)
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Réponse de canounet
Le 15/03/2014 é 23h14
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S'il ne vend pas, vous êtes en droit de revendiquer de bénéficier à nouveau de la location dans les mêmes conditions, ce qui paraît être le cas
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Réponse anonyme
Le 15/04/2014 é 07h35
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Bonjour, ma propriétaire ma informée oralement quelle veut vendre la maison que j'occupe, je lui ai demandé qu'elle me le confirme par RAR comme la loi le prévoie, sauf qu'elle me dit que son notaire à dit que rien était pressé et qu'il me ferai le courrier quand ils auront trouvé acquéreur ! je ne suis pas d'accord, car du coup ça me bloque pour je ne sais combien de temps alors que j'ai quasiment retrouvé un logement ! De plus, n'ayant aucun courrier de sa part, ais-je l'obligation de laisser entrer l'agent immobilier pour faire des photos et de commencer les visites ? merci pour votre aide
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Réponse de canounet
Le 15/04/2014 é 11h35
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Si vous relisez les sujets identiques, vous verrez que votre propriétaire ne peut résilier le bail pour vente qu'à l'anniversaire de ce bail (tous les 3 ans), et obligatoirement par lettre rar avec un préavis de 6mois quel est la date de signature de votre bail ? suivant cette date, vous pouvez déjà voir le temps qu'il vous reste : au moins 6 mois si la lettre arrive à temps, jusqu'à 3 ans et 6 mois s'il reste moins de 6 mois jusqu'à cet anniversaire le propriétaire doit aussi vous faire une proposition car vous êtes prioritaire sans cela, la résiliation est nulle il peut aussi vendre occupé, le bail devra être assumé exactement dans les mêmes conditions par l'acheteur par contre, si vous décidez quand même de partir, vous êtes obligée de donner un préavis de 3 mois tant que l'avertissement n'est pas officiel c'est peut-être une manière sournoise de vous chasser donnez des précisions pour plus de renseignements
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Réponse anonyme
Le 12/05/2014 é 20h28
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Bj , je ne sais pas si le mail a une valeur ? par contre , si un recommandé vous ai envoyé , pour vous signaler la vente et son prix . éffectivement , vous lui répondé en LR , que vous n'etes pas acheteur , et là ; vous n'avez plus de préavis pour partir , et vous payé que les jours occupés , et la caution doit vous ètes obligatoirement rendue dans son intègralité .
Référence(s) :
je suis dans le mème cas.
Répondre
Réponse de canounet
Le 12/05/2014 é 20h57
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Un courriel n'est pas valable pour une résiliation que ce soit par le propriétaire ou le locataire la loi prévoit que ce soit une lettre rar
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Réponse de domthiou
Le 13/05/2014 é 10h37
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Vous allez un peu vite en besogne. La restitution du dépôt de garantie n'est pas dépendante du donné-congé par le bailleur. C'est le rapprochement entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui permettra soit la restitution entière ou partielle (voir pas du tout) de votre dépôt de garantie, en fonction de l'état dans lequel vous restituerez le logement. En outre, le donné-congé par le bailleur peut également être transmis au locataire par acte extra-judiciaire (huissier). Mais attention, pour les nouveaux baux, la loi ALUR modifiera de manière importante certaines dispositions de la loi de 89. Elle ne s'appliquera cependant qu'aux nouveaux contrats. Pas les anciens !
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Réponse anonyme
Le 13/05/2014 é 12h19
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Bj , tant que vous n'avez pas reçu le courrier recommandé vous signifiant la vente du immobilier que vous louez , vous ètre en droit de refuser ; toutes visites quelqu'elle soient , et encore moins pour des photos . quitte a changer les serrures , ne les laissez pas monter leur dossier pour la vente . soyez ferme .
Référence(s) :
je suis dans ce cas de figure .
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