Preavis location le proprietaire vend la maison - Page 3

Ce n'est pas pendant 15 ans que le propriétaire ne pourra pas la vendre il le peut à tout moment avec un locataire dans les lieux (mais environ 30% en moins sur le prix de vente) ou tous les 3 ans, à l'anniversaire du bail, en signifiant au locataire un congé dans les règles requises par la loi je vous suggère de demander au bailleur de se renseigner ailleurs et même de changer de notaire, si vraiment il lui avait dit cela par contre si vous avez déjà signé le bail, il ne peut plus revenir en arrière avant 3 ans

Soit son notaire est mauvais soit votre propriétaire a mal compris ! Un logement loué n’empêche nullement le propriétaire de vendre son bien. Il peut donc le vendre a n'importe quel moment, y compris avec un locataire à l'intérieur. Le nouveau propriétaire, s'il veut habiter le bien acquis devra notifié un congé "pour reprise" au locataire 6 mois avant l'échéance du bail qui ne peut être inférieur à trois ans.

Bonjour, nous venons de signer un compromis de vente pour une maison louée. Lors de ce compromis, on nous a informé que dès la signature de l'acte, nous devions envoyer par recommandé un préavis de 6 mois aux locataires actuels. Ma question est la suivante: peuvent-ils partir à n'importe quel moment et qu'en est-il du loyer à ce moment là? Nous sommes nous-mêmes encore locataires et avons un préavis de 3 mois. Nous ne voudrions pas nous retrouver pendant plusieurs mois à payer notre crédit et notre loyer. Merci pour votre aide.

Le vendeur veut évidemment concrétiser la vente et vous raconte ce qu'il veut ! s'il vend loué (environ 30% de baisse sur le prix), le bail doit être repris exactement dans les mêmes conditions par l'acheteur concrètement parlant, vous ne pourrez le résilier qu'à son anniversaire (tous les 3 ans) dans les règles édictées par la loi (voir site ci-dessous) en particulier avec un préavis de 6 mois demandez au vendeur une copie du bail pour vérifier les dates http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

Bonsoir je suis locataire depuis juin 2008 mon bail de 3 ans s'est renouvelé l'annee derniere. la maison est actuellement en vente,dois je attendre le preavis pour un autre logement?merci

Non, vous restez si vous le voulez le propriétaire vend loué, donc le bail est obligatoirement repris par l'acheteur dans ce cas le nouveau propriétaire devra attendre juin 2014 s'il veut reprendre pour lui-même, dans les formes requises par la loi (préavis de 6 mois etc.) voir les détails sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

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Bonsoir, j'ai une question! Ma belle sœur a signer un bail il y a une semaine au pres un particulier, cependant, 2 jours avant le déménagement , ( nous somme jeudi, il était prévu samedi) le proprietaire la appeler pour lui signaler la vente de la maison et que le compromis est déjà signé!? A t'il le droit? Nous avons aussi apris que la maison était en co proprieté, et que le second propriètaire n était pas au courant de la vente ( soit disant!!!??) Qu en pensez vous? merci de votre attention

Même si le compromis est signé et que la vente se réalise, le bail est signé et le nouveau propriétaire est tenu d'assumer le bail exactement dans les mêmes conditions votre belle-sœur peut donc emménager ou bien éventuellement négocier un dédommagement conséquent

Je suis dans le même situation puis je donc partir avant la fin du preavis étants donner qu'il vend ?

Si le propriétaire vous a donné préavis de 6 mois dans les formes prévues par la loi, vous pouvez partir à n'importe quel moment voir sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location hors de ces cas, le bail ne peut être résilié que par vous avec le préavis de 3 mois

Oi mais je suis en fin de droit la au 31 decembre mes chevaux ne sais pas ou les mettre le bail un an renouvelable mais avec pres de 10 hect le bail d un an est il bien fait .la maison inhabitable toit troué infiltration d eau au sol par temps de pluis traverse la cuisine et passe a la salle a manger.j ai mis plein d arbres des haies en 18 ans de location dur de trouver des champs pour mes chevaux?il veux que je lui remette les clefs au 31 decembre je n ai pas encore pu vider tout manque de place pour stocker ailleurs .Que dois faire

Les baux d'habitation inférieurs à 3 ans n'existent pas. Ils sont obligatoirement de 3 ans (loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Si le bailleur souhaite vous faire partir il doit vous signifier son intention de ne pas renouveler le bail par lettre RAR ou par acte extra-judiciaire (huissier) avec un préavis de 6 mois au moins ; et pour l'un des motifs prévus à l'article 15 de la même loi.

Pour savoir où vous en êtes du bail, il vous faut calculer le nombre de périodes indivisibles de trois ans depuis votre entrée dans les lieux. Vous trouverez alors la dernière date à laquelle le bail s'est tacitement renouvelé. Avec cette date, vous saurez alors déterminer la date de commencement du préavis de 6 mois.

Bonjour, La maison que j'occupe actuellement (depuis le 1/08/2011) a été vendue dernièremente et mon propriétaire m'a envoyé un courrier le 16 Décembre (sans accusé reception) pour me faire part de la vente. Dans ce courrier il est indiqué "Comme nous en avions parlé, il y a quelques mois, vous nous aviez confirmé votre départ de la maison avant la signature définitive (le 31 mars au plus tard). Je vous ai joint une lettre à me renvoyer dès que possible pour le confirmer et finaliser les papiers pour le notaire. Je resterai à votre disposition pour l'état des lieux de sortie (qui pourra être anticipé si vous le souhaitez)." Je n'ai jamais rien confirmé ... Mon proprio me joint également une seconde feuille à signer et à renvoyer ... sur cette feuille il y mentionne un article "Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la reception de ce courrier sauf accord préalable (départ anticipé)." Je viens de trouver une nouvelle maison libre le 1er mars, je voulais donc savoir quels sont leurs droits et les miens (par rapport au courrier reçu car il me semble qu'ils soient totalement dans les choux avec leur préavis de 3 mois) ? Et de plus, je souhaiterais refaire une lettre pour leur indiquer la date de mon départ (ai je le droit de quitter les lieux dès que je le souhaite vu la situation ?) et ainsi ne pas leur retourner la lettre préremplie (qu'ils ne m'ont toujours pas réclamé) ... J'aurais aimé remettre un peu les choses à leur place et l'envoyer avec A/R et ainsi me protéger (au cas ou) ... avez vous des liens d'exemple de lettre ? Merci d'avance

C'est sûr votre propriétaire ne connaît pas la loi il ne l'a pas respectée et son préavis est nul et non avenu comme votre bail démarre le 11/08/2011, son anniversaire est le 11/08/2014 le préavis devra donc être donné dans les formes légales au plus tard 6 mois avant, le 11/02/2014 et une proposition de rachat (préemption) doit vous être faite vous aurez le droit de partir à tout moment pendant ces 6 mois, sans aucun préavis sinon, le bail est automatiquement et obligatoirement reconduit pour 3 ans consultez le site officiel ci-dessous pour vérifier http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location si vente tout de même, avec vous à l'intérieur, l'acheteur doit reprendre le bail dans les mêmes conditions et ne pourra le résilier qu'à la même date s'il veut y habiter donc, de votre côté, vous ne pouvez pas vous appuyer sur ces fausses allégations pour faire n'importe quoi avant toute démarche, attendez de recevoir éventuellement ce préavis légal par contre, si vous pensez vraiment partir de suite dans la maison que vous avez trouvée, il vous faut donner un préavis de 3 mois, vous aussi dans les formes légales, par lettre rar

La réponse de canounet est comme toujours parfaite. Je souhaite simplement préciser que, si comme vous l'indiquez la vente a été faite, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le bail signé avec l'ancien propriétaire. En revanche, la question pourrait se poser de savoir pourquoi l'ancien propriétaire ne vous a t'il pas donné un congé pour vente et pourquoi ne vous a t'il pas proposé de vous porter acquéreur (droit de préemption du locataire) ? Quoi qu'il en soit, n'entrez pas dans une discussion avec votre bailleur et ne signez aucun papier qui vous engagerait à devoir faire ce que vous ne voulez peut-être pas. Si vous souhaitez déménager, vous devez, dans tous les cas donner votre congé (avec un préavis de trois mois) par lettre recommandée avec AR. Rien ne vous interdit cependant de proposer la réduction de votre préavis à une période que vous conviendriez avec votre propriétaire.

Merci domthiou de qualifier ma réponse parfaite, mais sachez que je me trompe parfois (je le reconnais toujours)

Merci pour vos réponses. Mais j'avoue que je ne comprends pas pourquoi c'est à moi de poser un préavis de 3 mois sachant que c'est eux qui au final me mettent à la porte (31 mars dernier délai d'après ce que je comprends). D'après ce que je comprends quand je lis leur courrier, c'est qu'ils mettent un préavis de 3 mois (au lieu de 6). Je pense que je vais finir par les appeler.

Ou bien je leur demande de m'envoyer leur préavis de 6 mois le 11/02/2014 et je déménage quand je veux (nouvelle maison libre le 1er mars) sans leur devoir les mois restants. Je ne pense pas qu'ils soient trop du genre à mettre des bâtons dans les roues mais vu la situation, ça me fait peur.