Prescription ou pas prescription?l

A priori on peut considérer que depuis 2007 il y a prescription (je suppose qu'il n'y pas eu de changement d'adrese de votre part qui aurais expliqué que le conseil général n'arrivait à vous contacter et aurait ainsi suspendu la prescription) Pour rappel la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations indique certains formalisme dans les décision des collectivités de l'atat de la sécu, des caf Article 4 En savoir plus sur cet article... Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à "l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci." donc si la décision ne comporte ces élements elle n'est pas valable . voir également en caf d'indu de la secu : http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/caf-secu-circ-interminis-relative-aux-indus-t149960.html