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Remboursement APSA

Question de samo97400 le 18/01/2012 à 15h33
Dernière réponse le 18/01/2012 à 21h10
[ ! ]
Bonjour Ma mère a bénéficié de cette allocation. Lors de la succession, le notaire a averti la CGSS de la transaction. Ces derniers ont envoyé au notaire un état de la dette redevable par les héritiers compte tenu que ma mère était propriétaire. Questions : 1- Devons nous payer immédiatement ? Personnellement, à ce jour nous n'avons pas eu de courrier. 2- Y a t il prescription dans ce cas ? 3- En cas de défaillance d'un héritier, les héritiers sont ils solidairement responsables ? Merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
Remboursement APSA
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Réponse de jeff33
Le 18/01/2012 é 21h10
[ ! ]
La déclaration de succession doit être produite dans les 6 mois du décès. la créance de la caisse n'existera que si l'actif net de succession est supérieur à 39 000 euros. la créance de la caisse sera notifiée à chaque héritier en proportion de ce qu'il prend dans la succession, par lettre LR/AR. Elle est exigible à partir de cette notification.
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