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Preuve juridique d'un domicile

Question de titou78 le 10/12/2010 à 19h55
Dernière réponse le 12/12/2010 à 10h58
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Bonjour, Pour des raisons de fixation d'une obligation alimentaire à laquelle il souhaite échapper, mon frère qui habite avec sa concubine, a loué un appartement qui est occupé par son fils qui lui restitue en espèces les loyers. Il pourra ainsi déclarer ces loyers et les charges afférentes, réglés en réalité par son fils (âgé de 40 ans et qui travaille). Comment puis-je apporter à l'audience une preuve légale qu'il n'occupe pas cet appartement et qu'il vit avec sa concubine ? Quels sont les moyens utilisés ? Merci de vos réponses
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2 réponses pour « 
Preuve juridique d'un domicile
 »
Réponse de Tachin
Le 12/12/2010 é 10h41
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Un huissier devrait faire l'affaire : envoyez le à l'appartement.
Répondre
Réponse de titou78
Le 12/12/2010 é 10h58
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Je ne pense hélas pas car il ne sera pas présent et ira chercher la demande faite par huissier au cabinet de l'huissier. Nous lui avions adressé une LAR il a été la chercher à la poste trois jours plus tard, puisque informé par son fils qui habite à ce domicile
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