Prévis bail de six mois

EN MEUBLE: VOUS DEVEZ 1 MOIS DE PREAVIS. EN LOGEMENT NU SOUSMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 DELAI DE PREAVIS: 3MOIS. EN H.L.M: 3 MOIS. SAUF SI VOUS ENTREZ DANS L'UN DES 6 CAS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989: 1- PREMIER EMPLOI. 2-PERTE D'EMPLOI. 3-NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A PERTE D'EMPLOI. 4-MUTATION PROFESSIONNELLE. 5-AVOIR PLUS DE 60 ANS ET ETRE EN MAUVAISE SANTE. 6-BENEFICIER DES REVENUS: R.M.I ( rsa ). VOUS BENEFICIEZ UN PREAVIS DE DEPART DE 1 MOIS.

Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement ! Je suis logée en meublé et le contrat n'inclut aucune clause relative à un départ anticipé - lorsque vous mentionnez un mois de préavis, s'agit-il d'une obligation légale ? Ou bien le propriétaire peut-il exiger un préavis plus long ?

LE LOGEMENT MEUBLE FAIT PARTIE DES LOCATIONS LIBRES REGIES PAR LE CODE CIVIL. EN VERTU DE L'ARTICLE L 632-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,IL EST STIPULE QUE LE LOCATAIRE PEUT RECLAMER UN BAIL..ECRIT D'UNE DUREE DE 1 AN.....RECONDUCTIBLE.. LE BAILLEUR PEUT SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE 3 MOIS A SON LOCATAIRE L'AVISER QU'IL NE RENOUVELLE PAS LE BAIL,SOIT POUR Y HABITER, SOIT POUR LE VENDRE, QUANT AU LOCATAIRE, IL PEUT RESILIER LE CONTRAT A TOUT MOMENT MOYENNANT UN PREAVIS DE 1 MOIS// OUI!!!!! LE PREAVIS DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE EST D'ORDRE LEGAL....CETTE DISPOSITION ENTRE DANS LE CHAMP DU CODE DE LA CONTRUCTION ET DE L'HABITATION, ET DEVIENT D'ORDRE PUBLIC...APPLICABLES A TOUS.....BAILLEURS ET LOCATAIRES.... NE VEUT PAS VOUS EMBROUILLER L'ESPRIT, A MOINS QUE VOUS SOYIEZ ETUDIANT (e) EN DROIT// EN FAIT, LES LOCAUX LOUES MEUBLES, SONT DES LOCATIONS LIBRES, BIEN MOINS REGLEMENTEES QUE LES APPARTEMENTS VIDES OU NUS, //LES LOCATIONS LIBRES SONT REGIES PAR LE CODE CIVIL, LES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS// CELA VEUT DIRE QUE LES DISPOSITIONS DE CE CODE SONT SUPPLETIVES, C'EST A DIRE QU'IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA PLUPART DES REGLES PAR CONTRAT//.BAILLEURS ET LOCATAIRES ¨PEUVENT ORGANISER LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES COMME BON LEUR SEMBLE// LE LOYER EST FIXE LIBREMENT // LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE EST FIXE LIBREMENT PAR LE BAILLEUR // ...... TOUTEFOIS, L'ARTICLE 632 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST CLAIR: ......LE LOCATAIRE PRESENTE UN PREAVIS D'UN MOIS... SI D'AUTRES QUESTIONS ..CONTACT EXPERTS-UNIVERS. JE VOUS REMERCIE A MON TOUR D'AVOIR PRIS LA PEINE DE ME REMERCIER..

NON!!!!!!!LE BAILLEUR NE PEUT PAS / NE DOIT PAS DEMANDER UN PREAVIS PLUS COURT OU PLUS LONG CAR NOUS SOMMES DANS LE CHAMP DE L'APPLICATION DE TEXTES D'ORDRE PUBLIC.

LE LOCATAIRE PEUT PARTIR QUAND IL VEUT...IL N'EST PAS OBLIGE D'ALLER JUSQU'AU BOUT DE SON BAIL... IL LUI SUFFIT SIMPLEMENT DE PREVENIR SON BAILLEUR 1 MOIS A L'AVANCE./ .....LE LOCATAIRE DECIDE SEUL DU MOIS ET DU JOUR DU DEPART::// TOUT MOIS COMMENCE EST -IL DU,,?? SI ON REFERE A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, LA REPONSE EST NON. LE LOCATAIRE SI IL DECIDE DE PARTIR LE 15 DU MOIS, PAIE DU 1 AU 15//............................................................