Et "Zouzou87" a raison :
Ceux (celles) qui se livrent à une telle pratique sont hors la loi !
Car, seulement TROIS TYPES DE CONTRATS existent :
- CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE (lorsque les parents ont les même période de congés que l'assistante maternelle) ;
- CONTRAT EN ANNÉE INCOMPLÈTEMENT (lorsque les parents n'ont pas les même période de vacances que l'assistant maternelle (ex. : professeurs) ;
- ET, CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉ (CDD... seulement dans le cas où l'assistante maternelle remplace une collègue (maladie, maternité, congés annuels).
Un contrat de moins d'un an, n'est pas (dans notre profession) considéré comme un CDD.
Et le code du travail des assistantes maternelle, régit par la convention collective et bien précis à ce sujet :
ON NE PEUT ÉTABLIR UN CDD QUE DANS LE CADRE D'UN REMPLACEMENT !
UN CDI EST OBLIGATOIRE DANS TOUS LES AUTRES CAS (quelle que soit la durée d'emploi... 3, 5, 8, 10 mois... etc).
Cette obligation de conclure un contrat CDI (dans les cas de non remplacement d'une collègue) a été mis en place : pour permettre aux parents employeurs de pouvoir étendre et poursuivre le contrat si nécessaire et aussi de protéger et d'éviter, JUSTEMENT QUE DES ABUS SOIENT RÉPÉTÉS ET QUE DES PRIMES DE PRECARITES SOIENT VERSÉES DE MANIÈRES ABUSIVES !
Donc, prime de précarité, OUI MAIS SEULEMENT DANS LE CAS D'UN REMPLACEMENT D'UNE COLLÈGUE !
Donc, CDD OUI... MAIS, SEULEMENT DANS LE CAS D'UN REMPLACEMENT D'UNE COLLÈGUE !
En dehors de ce cas-là... C'EST UN CDI !
C'est à nouveau moi !
Pour celles et ceux qui, encore, se posent des questions et qui, encore, hésitent et doutent... et qui, encore, appliquent ce qu'il ne faut SURTOUT pas appliquer... Qui confondent CDI et CDD et qui paient ou reçoivent des primes de précarités qu'ils ne devraient pas payer ou réclamer :
- La Caf 31 a effectué une mise à jour des 3 Guides de contrat de travail assistants maternels par la DIRECCTE Midi-Pyrénées.
En complément de ces Guides, la DIRECCTE a rédigé une Foire aux questions (FAQ), également en ligne.
Pour télécharger le tout, vous pouvez aller sur le site Internet de la Caf de la Haute-Garonne rubrique OFFRE DE SERVICE / POUR LES PARENTS
lien ci-dessous :
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-haute-garonne/petite-enfance/pour-les-parents
Bonne lecture et bonne application !
Bonjour. J ai signé un cdd avec ma nounou sur le modèle d'un cdi ou elle a barre le in devant indéterminée du 1er septembre 2012 au 30 avril 2013 ou la date de début et de fin était indiqué et elle m a dit oralement que ce contrat était le même que le cdi précédent car je l avais également embauché l année précédente jusqu a fin juillet et maintenant elle me réclame les 10 pour cent de précarité. Merci de votre aide
Bonjour je suis ass mat , j'ai une maman qui est venu et son ancienne assistante maternelle lui réclame 10% de prime pour un Cdd qu'elle a établi avec elle .On a regardé attentivement , je ne connaissais pas cette loi mais elle ne s'applique que pour des cas particulier "congés de maternité , arrete de maladie ou vacances d'une autre assistante maternelle " aucune mention a était établi sur son contrat pour moi il est caduque .Mais je trouve degueulasse de faire ça au parent sans les avoirs avertis de cette loi .Si on commence a faire des CDD a tous les parents pour gagner plus de fric sur leur dos je trouve ça minable et ça ouvre a beaucoup d'assistante maternelle qui aime le fric de faire ça !!!
On va préparer son solde de tout compte sans cette prime et en retirant certain congé qu'elle sait octroyer de prendre en mettant comme motif RTT , depuis quand avons nous des RTT lol .
Bref attention aux parents et garde a vous Mesdames assistante maternelle la loi ne s'applique uniquement pour certain cas
Bonjour je viens tout juste d'être nourrice agrée et surprise par toute vos commentaires sur le cdd car en formation on nous dit bien que le cdd ne peux pas dépasser un delais de 3 mois
Ss assistante maternelle mon soucis est perplexe... J ai garder un enfant en aout pour 4 jours après un contrat d engagement .. Mais voila aout tj pas payer et septembre pareil pas moyen t avoir un bulletin de salaire non plus j ai téléphoner a la paje ... La maman m as jamais déclarer donc fraude a l urssaf et en plus elle ne répond pas a mes lettres acuser réception donc je me suis renseigner auprès d un syndicat qui m aide bien ... Le hic j ai du démissionner car je ne pouvais pas prendre d autre enfant ni prendre un autre boulot j amene mon dossier au prud homme et la la secrétaire me dit qu il fallait pas démissionner... Et je tiens a signaler que cette maman doit faire le même coup a d autre assistante maternelle ... Et franchement très degoutee de ce métier... Ou on nous prend pour des billes.... Moi j ai eu une niouniu et j ai tj eu un respect vis a vis d elle ... quand je vois tous ca sait honteux.... c est de pire en pire.... Il a bcp d assistante maternelle qui sont jamais payer et elle ose pas se battre et laisse tomber.... hélas... Enfin j espère gagner ... un peu marre.....
Alors vous vous ne manquez pas d'air ,vous avez qu' a faire l'effort de comprendre le contrat et vous ne feriez pas de cdd et bien un cdi et faire une régularisation mais je suis désolé de vous dire cela mais vous ne faites aucun effort et prendre les nounous pour des voleuses, elles travaillent chez elles donc je suppose que vous pensez qu'elles ne font rien etc... si vous n'êtes pas contente prenez un congé pour garder vos enfants
Je trouve que rien est claire dans toutes ces lois et conventions ! ok ! pas de CDD donc CDI ! il s'agit d'employer une ass mat pour une durée de 6 MOIS , puisque la maman employeur a un contrat de 6 mois . donc tarif horaire multiplié par nombre de semaines d'accueil sur les 6 mois ( on decompte vacs chez papa etc ) et ceci divisé par 12 ; ENSUITE ON ME PARLE DE RéGULARISATION à la fin des 6 mois ! j'adore le mot !!!! mais pour l'amour du ciel çà consiste en quoi ??? on fait comment ? je n'y comprends rien