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Prise illicite sur compte

Question anonyme le 04/01/2014 à 15h17
Dernière réponse le 04/01/2014 à 22h12
[ ! ]
Après décès de maman voilà un an , nous apprenons que la personne désignée pour la procuration n' aurait pas envie que l'on jette un regard sur les ses comptes .pour vérifications (le papa est décédé voila 13 ans . que peut-on faire ? merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
prise illicite sur compte
 »
Réponse de canounet
Le 04/01/2014 é 21h10
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Il est évident que vous avez droit de regard sur ces comptes le notaire qui règlera la succession vous donnera toutes précisions sinon, déposez plainte
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Réponse de Tachin
Le 04/01/2014 é 22h12
[ ! ]
Sauf en de rares exceptions, les procurations ( établies avant le décès ) s'arrêtent au décès du mandant. Et oui, comme le dit Canounet, au final c'est le notaire qui aura la mainmise sur la succession et sur les comptes. Même sur leurs historiques récents si vous ou lui avez peur d'une malversation par le mandataire.
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