670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Spécialité :  

Juridique

Privations de jouissance

Question anonyme le 28/03/2009 à 16h56
[ ! ]
Bonjour ,je suis dans le cas où mon constructeur par son assurance me paye des indemnites de retard depuis juin 2008, à ce jour il doit demonter la maison parce que celle ci est mal implantée erreur de deux mêtres par rapport au plan ,bref il me propose de tout démolir et de la reconstruire à l'emplacement prévu nous avons négociers avec un protocole d'accord qui se monte à une indemnisation d' environs 3000€ en travaux d'amélioration ( terrasse ,ecoulements des eaux de pluie etc ) suis je en droit de demander en plus ,des indemnites de privation de jouissance, parce que ces travaux vont repartir pour au moins une année ??ou les pénalités pour retard de livraison sont subordonnées à la privation de jouissance ? merci pour votre répnose.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
privations de jouissance
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
Q2:1.125T24.163