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Juridique

Privations de jouissance

Question anonyme le 28/03/2009 à 16h56
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Bonjour ,je suis dans le cas où mon constructeur par son assurance me paye des indemnites de retard depuis juin 2008, à ce jour il doit demonter la maison parce que celle ci est mal implantée erreur de deux mêtres par rapport au plan ,bref il me propose de tout démolir et de la reconstruire à l'emplacement prévu nous avons négociers avec un protocole d'accord qui se monte à une indemnisation d' environs 3000€ en travaux d'amélioration ( terrasse ,ecoulements des eaux de pluie etc ) suis je en droit de demander en plus ,des indemnites de privation de jouissance, parce que ces travaux vont repartir pour au moins une année ??ou les pénalités pour retard de livraison sont subordonnées à la privation de jouissance ? merci pour votre répnose.
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