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Occupation par un constructeur sur votre terrain

Question de cathy 95 le 15/01/2013 à 19h52
Dernière réponse le 02/03/2014 à 21h27
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Bonjour, Un promoteur a acheté à coté de chez nous. Il doit démolir la maison, un mur de séparation(qui lui appartient) et un engard qui sont attenant à notre terrain. Il y a eu un expert judiciaire de mandater par le tribunal. Le constructeur veut nous prendre un mêtre de terrain sur tout la longueur pour mettre une palissade environ de 2 m afin d'effectuer la démolition des habitations existantes et reconstruire des appartements et un mur de séparation pour le reste du terrain. 1er question : Que devons nous faire pour les 2 sapins que nous avons planté quand nous avons achetés ainsi qu'un lilas et framboisier qui était existant à notre arrivée et un hortensia que nous avons planté il y a 5 ans qui seront touchés pendant la démolition et la construction (je pense). 2ème question : Doit il nous demander notre accord pour mettre cette palissade et nous donner une indemnisation pour privation et occupation du terrain pendant tout le temps des travaux. 3ème question : De plus, quand nous avons acheté notre maison, il existait un appentis qui est pris dans le mur qui va être démoli. L'expert nous a demandé de le désolidariser afin de permettre la démolition du mur. Cet appentis doit il être désolidariser à ras du mur ou avec une certaine distance. Je vous remercie de votre aide.
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2 réponses pour « 
occupation par un constructeur sur votre terrain
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Réponse anonyme
Le 03/03/2013 é 11h19
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Avez vous du nouveau? Nous sommes qusiment ds le même cas, en pire pour les dégâts occasionnés et la longueur de la palissade est de 40 mètres!!! Merci
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Réponse de Jérôme27200
Le 02/03/2014 é 21h27
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Vous êtes chez vous, sans votre autorisation écrite, le voisin n'a pas à toucher à votre propriété. S'il le voulait, il fallait négocier devant notaire avec contre partie financière importante à sa charge. Vous vous êtes fait arnaqué par un margoulin ! N'hésitez pas menacez-le en déclarant que vous voulez déposer plainte et demandez-lui une indemnisation juste ! Tout tribunal le condamnera, présentez-vous au tribunal de grande instance, car la somme dépasse la limite du tribunal d'instance.
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