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Servitude 646002

Question anonyme le 26/04/2012 à 16h18
Dernière réponse le 30/04/2013 à 21h26
[ ! ]
Bonjour, nous avons achetée une maison avec l'impasse et celle-ci dessert 5 maisons le problème n'est pas dans le passage mais dans le fait que tout le monde se gare dans l'impasse et parfois nous avons du mal à accéder à notre maison, comment doit on faire comprendre que cette voie nous appartient, peut on la fermer. Cordialement
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1 réponse pour « 
servitude 646002
 »
Réponse de pf38
Le 30/04/2013 é 21h26
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Bonsoir, je ne suis pas experte mais pour avoir un problème lié à une servitude, j'ai fait pas mal de recherches. Tout d'abord, qu'est ce qu'il y a d'indiqué exactement dans votre acte de propriété? Les autres maisons n'ont pas d'autre moyen d'accès que cette impasse? Si c'est le seul moyen d'accès (qu'il n'y a pas de route communale longeant leur propriété), vous ne pourrez que difficilement la fermer (sauf en leur donnant une clef) Par contre, une servitude de passage n'est faite que pour passer pas pour stationner.
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