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Recouvrement du F N S par la securité sociale

Question de rollstar le 03/09/2011 à 20h24
Dernière réponse le 13/09/2011 à 19h17
[ ! ]
Ma mère, bénéficiaire du Fond National de Solidarité, est décédée en septembre 2001. Sa succession a été confiée à un notaire et liquidée en 2002. En 2002 les héritiers ont recu de la Sécurité Sociale un questionnaire relatif à la demande d'actif successoral, demandant noms et adresses des héritiers, ainsi que le nom et l'adresse du notaire étant chargé de la sucession; ce qui a été fait. Aujourd'hui, dix ans après le decès de ma mère, la Sécurité Sociale écrit a chaque héritier pour lui demander le montant de l'actif successoral qui permettrait de déterminer si elle doit recouvrer des sommes sur sa succession. Dix ans apès, n'y a-t-il pas prescrition pour recouvrer le FNS ? Si oui, pourrais-je avoir les références du texte de loi ?
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2 réponses pour « 
recouvrement du F N S par la securité sociale
 »
Réponse de jeff33
Le 13/09/2011 é 12h44
[ ! ]
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Référence(s) :
art. L.815-13 code de la sécurité sociale.
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Réponse de rollstar
Le 13/09/2011 é 19h17
[ ! ]
Merci Jeff pour ta réponse. Cordialement.
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