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Problème de preavis

Question anonyme le 22/04/2010 à 13h01
Dernière réponse le 26/08/2011 à 17h48
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Bonjour, je souhaiterais déménager de mon logement. Après vérification dans mon contrat de bail, il est indiqué que "le locataire pourra donner congé à tout moment par LRAR dans un délai de préavis de 1 mois civil commencant à courir à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis aura été notifié à la SNI" J'ai contacté le service de cette société en leur indiquant ma volonté de partir et en leur demandant quel était le préavis. Ils m'ont répondu de 3mois! je précise que le contrat que j'ai signé est un contrat pour une location consentie en considération de mon appartenance au ministère de la défense (je suis militaire), il est méme indiqué dans une annexe que le préavis de congé est de "Un mois pour les personnels civils et militaires de la Défense ayant droit" la sociéte n'est elle pas en tort en me demandant de repecter le préavis de 3 mois alors que mon contrat fait mention d'un préavis de 1mois. merci
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2 réponses pour « 
problème de preavis
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Réponse de canounet
Le 17/06/2010 é 13h11
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Apparemment, vous avez en main tous les éléments nécessaires pour exiger la réduction du préavis à 1 mois demandez à l'agence ses propres motifs de refus, s'ils sont innacceptables, vous pouvez renvoyer une lettre R avec AR avec rappel des clauses du contrat
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Réponse de alicia123
Le 26/08/2011 é 17h48
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Bonjour Je suis dans la même situation (militaire), sauf que dans mon contrat il est stipulé 3 mois alors que sur l'annexe de la SNI il est indiqué "un mois pour les personnels civils et militaires de la Défense ayants droits" Leur contrat est donc caduque car selon leur annexe, j'ai demandé à une connaissance qui travaille dans une étude notariale, que si une autre règle venait déroger l'article du contrat de bail, j'étais en droit de la faire appliquer.
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