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Probleme de préavis

Question anonyme le 22/06/2010 à 15h18
Dernière réponse le 28/06/2012 à 18h03
[ ! ]
Bonjours nous sommes une dizaine de locataires d'un immeubles à usage d'habitation . Le proprietaire . Nous payons régulièrement nos loyers sans aucun retard depuis plus de sept ans .Mais à chaque fois qu'un locatire quitte , le proprietaire propose à son remplacant un tarif supérieur au notre. S'il accepte , il le généralise à tous les autres . Après l'avoir fait à deux reprises , nous tous avons décidés ne pas accepter cette forme de hausse .Il nous a dit alors si c'est comme ca je trouverais un moyen de vous faire quitter tous les lieux . Comme c'est un immigré établi hors du pays , il ademandé a un de ses amis (qui encaisse le loyer) d'écrire sur un bout de papier comme quoi nous devons quitter la maisnon dans six mois parce que je dois carreler. Que faire d'un tel préavis semble non conforme dans la démarche ( non respect de la procédure etablie par les articles 574 et576 en la matière ?
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1 réponse pour « 
probleme de préavis
 »
Réponse de domthiou
Le 28/06/2012 é 18h03
[ ! ]
C'est du n'importe quoi. Vous avez un bail et le propriétaire est tenu de le respecter notamment en matière d'augmentation annuelle du loyer qui résulte de l'application de la variation de l'indice IRL. Le propriétaire est cependant libre, lorsqu'un locataire quitte un logement, de le relouer à un loyer supérieur. Pour autant, les baux restants ne sont pas susceptibles d'être réindéxés sur le montant du loyer du nouveau locataire. Votre bail, et ceux de chacun des autres locataires sont indépendants les uns des autres. Ils ne peuvent être modifiés de manière collective. Si maintenant le bailleur souhaite délivrer un préavis à chacun de ses locataires, il peut le faire mais toujours pour des motifs et selon les formes requises par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation dont les dispositions sont toutes d'ordre public.
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