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Fin de bail

Question anonyme le 16/06/2009 à 18h09
Dernière réponse le 03/11/2009 à 13h24
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Nous sommes proprietaire d'une maison que nous louons. Depuis oct 08 les locataires ne paient plus leurs loyers et nous devons faire sans cesse appel au locapass sigé conjointement avec les locataires au debut de leur locatio ( aout 06). Nous leur avons ,par recommandes,donnes plusieurs assignations de paiement mais sans succes. Au lieu d'etre payer le 10 de chaque mois comme convenu dans le bail, nous sommes payes le 30 ou au debut du mois suivant(par le biais du locapass). Nous leur avons donc , par voie d'huissier,fait part de ne pas renouveler leur bail de 3 ans. Sommes nous dans notre bon droit ? Merci bcp ps:ils nous trainent devant le tribunal d'instance pour non renouvellement abusif et nous demande des frais et interets
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1 réponse pour « 
fin de bail
 »
Réponse de TI1000
Le 03/11/2009 à 13h24
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LE NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE EST UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE NON RECONDUCTION DU BAIL// LE JUGE QUI A ETE SAISI PAR LES PARTIES PLAIGNANTES C'EST A DIRE LES LOCATAIRES VA RENDRE SON JUGEMENT EN S'APPUYANT SUR LA LOI DU 6 JUILLET 1989// VOUS DEVRIEZ L'ACHETER AU JOURNAL OFFICIEL ET LIRE CETTE LOI/
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