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Procedure d'exequatur

Question de paulgabriel le 10/03/2014 à 19h12
Dernière réponse le 12/03/2014 à 11h15
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Je suis divorcé par consentement mutuel,j'ai pris un un avocat en Algérie,en lui faisant parvenir la grosse (jugement divorce français) qui la traduit en arabe et fait passé au tribunal compétent, un pv à était transmis par le consulat algérien à un huissier de justice. pour être signé par mon ex épouse, mais celle ci, ne voulant pas dévoilé son adresse. l'huissier, est allé chez sa mère,celle ci,à dit qu'elle ne connaissait pas son adresse,et que sa fille lui a dit qu'elle ne signerai,aucun document venant,d’Algérie et que c'est un consentement mutuel il n'a pas besoin de pv ,et qu'elle avait refait sa vie. le pv est repartie en Algérie,par le biais du consulat,et l'exequatur,est classé sans suite ,.(ou non avenu)si j'ai était bien informé. je ne connait pas,le droit en Algérie,mais je me suis renseigné auprès d'une avocate en France,qui me disait la même chose, que mon ex épouse n'a rien à signé,c'est le tribunal compétent en Algérie,d'apposer son cachet sur les documents pour l'exequatur. je suis dans le désarroi de pouvoir rétablir,mon état civil,et avoir la mention marginalisé dans mon extrait de naissance,en Algérie. pouvez vous m'apporter une solution à mon problème et de sortir de cet enfer administratif en vous remerciant d'avance.
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2 réponses pour « 
procedure d'exequatur
 »
Réponse de Avocate
Le 12/03/2014 é 06h38
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Bonjour Mr, Effectivement votre ex épouse n'a rien à signer,car c'est un divorce par consentement mutuel. Il faut refaire l'exequatur avec un avocat qui maitrise les procédures afin de ne pas perdre de temps. cordialement Maitre Achour Nesrine
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Réponse de paulgabriel
Le 12/03/2014 é 11h15
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Merci de m'avoir répondu,l'avocat en Algérie ne connait pas la législation algérienne sur le divorce par consentement mutuel contracté en France,comment est ce possible,?et pourriez vous le contacter, si je vous donne ces coordonnées en Algérie pour lui informé de son erreur au niveau de la procédure. parce que je suis dans le désarroi de plus de 2 ans et j'aimerai sortir de cet enfer administratif en vous remerciant d'avance.
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