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Prorata du loyer

Question anonyme le 06/09/2010 à 21h04
Dernière réponse le 06/09/2010 à 23h38
[ ! ]
Etat des lieux de sortie prévu le 20 septembre. Le loyer mensuel sera prélevé entièrement le 08 septembre. Le prorata du loyer du 21 au 30 septembre peut-il m'être restitué 2 mois après l'état des lieux de sortie ?
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1 réponse pour « 
prorata du loyer
 »
Réponse de canounet
Le 06/09/2010 é 23h38
[ ! ]
La date de l'état des lieux de sortie n'est pas obligatoirement concommitente avec celle de la fin du préavis mais il est imprudent de laisser auttant de temps entre celui-ci (8/9) et la sortie réelle (20/9) ce ne peut qu'^tre souce de conflits la date de signature de remise des clés sera importante pour vous, elle peut signifier la date légale de départ si elle a lieu après le 20 votre date de fin de préavis peut être celle que vous avez mentionnée sur la lettre R avec AR que vous avez envoyée mais pour calculer le délai de préavis, il est retenu est celle de la réception de la lettre si elle est postérieure vérifiez donc l'accusé de la poste si vous restez dans le logement après la fin du bail, vous ne devez plus un loyer mais une indemnité compensatrice équivalente versée au pro-rata vous n'avez aucune somme à régler après cette date faites immédiatement stopper le prélèvement et réglez vous même le montant du loyer dûs au pro-rata (avec la vraie date) votre dépôt de garantie devra vous être restitué dans les 2 mois, éventuellement amputé des sommes nécessaires au travaux de réparation explicitement mentionnés dans l'état des lieux et sur présentation de factures effectivement réglées (pas de devis ni d'évaluation) auprès d'un professionnel
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