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Dernier mois de loyer en compte séquestre

Question anonyme le 05/11/2010 à 13h59
Dernière réponse le 07/11/2010 à 15h32
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Bonjour Mon préavis de départ s'effectue le 1er janvier 2011 et mon propriétaire veut établir l'état des lieux de sortie par huissier , divisé par moitié. L'état des lieux d'entrée s'est effectué par huissier, frais divisés entre les deux parties. Après renseignements effectués auprès de mon notaire, l'état des lieux établit par la partie diligente (donc mon propriétaire) est entièrement à sa charge (sauf si l'appel de l'huissier a été nécessaire en cas de litiges). J'ai donc précisé que l'état des lieux était entièrement à sa charge. Je pense que ça ne lui a pas plus du tout : il m'a menacé de gagner en procédure et a donc refait le tour de sa maison pendant une heure pour me répertorier les moindres détails (insignifiants) et les déduire de la caution à restituer. Il m'a même demandé de retirer la peinture appliquée sur ses portes et sur les murs!!!!(le logement était dans un état pitoyable lors de mon entrée...précisé dans l'état des lieux d'entrée). Au vu de la tournure des évènements ma question est la suivante : je souhaite déposer mon dernier loyer sur un compte séquestre chez un huissier; en ai-je le droit et si oui, à quel moment cette somme sera restituée au propriétaire? Je suis sûre de ne pas récupérer ma caution et je préfère garantir mes arrières. J'espère avoir été assez précise et claire et attends vos récompenses avec grande impatience !! Merci beaucoup
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3 réponses pour « 
dernier mois de loyer en compte séquestre
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Réponse de canounet
Le 07/11/2010 é 09h43
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La coutume veut que les frais d'état des lieux (par huissier ou professionnel d'une agence) soit partagés entre les locataires sortant et entrant, mais ce n'est qu'une coutume concernant le remboursement du dépôt de garantie, votre bailleur ne peut déduire que les travaux de réparation ou de nettoyage DÛMENT PRECISES sur l'état des lieux de sortie contresigné par les 2 parties cette déduction ne peut se faire que sur présentation de factures EFFECTIVEMENT REGLEES à un professionnel (pas d'évaluation ni de devis) un locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a reçu, ou a mieux dans un meilleur état concernant les peintures, il ne peut vous reprocher de les avoir rafraîchies, sauf si vous avez mis des couleurs disons inhabituelles (par exemple du noir ou de l'orange fluo à la place de blanc) vous pouvez d'ailleurs faire noter ce rafraîchissement dans l'état des lieux, surtout si leur état plutôt défectueux a été noté dans celui d'entrée toutefois vous n'aviez pas le droit (le cas échéant) de peindre des tapisseries ou de tapisser un mur peint sans l'accord écrit du propriétaire pour les détails qu'il vous a reprochés, je pense que vous pouvez facilement les éliminer d'ici votre départ, cela évitera toutes anicroches le paiement des loyers reste indépendant du remboursement du dépôt de garantie je n'ai pas vérifié, mais il me semble que le dépôt du loyer sur un compte bloqué ne peut se décider que par un tribunal, dans des cas graves consultez un huissier pour le savoir mais cela risque de vous générer des frais que vous ne vouliez pas assumer pour l'éta des lieux ! pour tout ceci, vous pouvez contactet l'adil de votre département ou d'un département voisin (voir coordonnées sur le net), ils sont spécialistes et vous conseilleront efficacement
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Réponse anonyme
Le 07/11/2010 é 13h36
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Bonjour, Je vous remercie beaucoup de votre réponse ! J'ai déjà eu l'occasion de rencontrer un juriste de l'ADIL l'an passé pour des problèmes de persécutions par mon propriétaire et il m'a beaucoup apporté : conseils, démarches, recherches.. !! Quant à l'état du logement, les travaux effectués par le propriétaire avant l'entrée dans les lieux ont été bâclés (peintures sur les clinches,coulées sur les chambranles et les vitres des portes, conduits à gaz 'pendant', sous couche de peinture laissant voir les anciennes couleurs du mur, éclats sur le carrelage, papier dans la salle de bains, etc, etc ... (50% des portes étaient sans clinches)... Là j'estime que l'huissier était nécessaire pour le constat d'entrée! Lorsque le propriétaire est venu pour un pré constat de sortie la semaine dernière , il a vérifié les moindres détails (j'ai quand même été relativement choquée qu'il critique la peinture que j'ai apliquée (qui est couleur crème je précise)!! Il a ordonné que je la retire des portes qui était en bois lazuré (à l'origine, ces portes étaient entâchées de coulées d'huiles diverses et j'ai mis une semaine pour les poncer et les mettre en état!!) et la peinture des murs!! Je trouve scandaleux qu'il se permettre de passer un quart d'heure dans chaque pièce en vérifiant les moindres détails alors que son logement était dans un état lamentable ! Je ne suis pas de nature à chercher les problèmes mais je pense que beaucoup de propriétaires usent de leurs droits et très peu pensent que les locataires en ont !! Je vous remercie de vos conseils et je prépare un dossier épais pour l'ADIL !
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Réponse de canounet
Le 07/11/2010 é 15h32
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Ok, c'est en route pour vous et vous vous débrouillez bien toute seule mais c'est mieux quand on peut échanger et se conforter dans ses conclusions
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