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PROUVER ETRE PROPRIETAIRE

Question anonyme le 08/11/2014 à 16h42
Dernière réponse le 08/11/2014 à 16h57
[ ! ]
On me demande de m'adresser au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE pour prouver que je suis bien propriétaire de ma maison et de son terrain suite a un remembrement sur un plan juridique Mon acte de propriété et le PV du remembrement ne sont-ils pas suffisant ?
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1 réponse pour « 
PROUVER ETRE PROPRIETAIRE
 »
Réponse de Tachin
Le 08/11/2014 é 16h57
[ ! ]
La taxe foncière devrait aussi vous aider
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