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Mur privatif ou mitoyen ?

Question de cel31 le 14/02/2012 à 17h25
Dernière réponse le 17/02/2012 à 00h31
[ ! ]
J'habite dans une grande ville . J'ai un petit jardin entouré de 3 murs, gauche droite et fond du terrain. Les 2 murs de gauche et droite sont sur mon terrain mais rien n'est mentionné sur l'acte de propriété , ni au cadastre. On le constate par rapport à l'alignement des maisons. Ces murs qui sont chez nous sont ils privatifs ou mitoyen? Je pensais faire intervenir un géomètre pour le prouver. mon questionnement vient du fait que mon voisin de droite ne semble pas très chaud pour q'ue l'on surélève le mur car cela lui oculterai la lumière. Je ne voudrais donc pas avoir de soucis et rester en bon terme avec mes voisins. merci pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
mur privatif ou mitoyen ?
 »
Réponse de canounet
Le 17/02/2012 é 00h31
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Si les murs sont dans le prolongement de votre maison il y a fort à parier qu'ils sont chez vous donc privatifs l'intervention d'un expert géomètre me paraît inutile pour la surélévation de votre mur, vous devez respecter les règles locales d'urbanisme (voir en mairie) ou le règlement de copropriété s'il y en a un sinon, dans les villes de moins de 50000 habitants la hauteur maximale autorisée est de 2,60m et si plus de 50000 c'est 3,60m
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