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PV DESACCORD SUR ACCORD COLLECTIF

Question de sycreg le 02/01/2012 à 14h20
[ ! ]
Bonjour Nos Délégués du Personnel ne se sont pas mis d'accord avec la direction l'année dernière, et il a été signé un PV de Désaccord, décidant quand même de certaines choses dessus. Afin d'être mis en application, est ce que ce PV de désaccord doit être validé par des instances du style Inspection du Travail ou Direction Départemental du Travail. Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.
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