670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Quels sonts mes droits et les leurs en restant dans la lois

Question anonyme le 28/02/2011 à 19h35
Dernière réponse le 28/02/2011 à 23h13
[ ! ]
Je suis locataire d'une maison et j'ai une fenêtre en rez de chaussée à 1 mètre d'un muret mitoyen, qui donne sur une cour d' une maison qui vient d'être achetée par des nouveaux propriétaires, sachant qu'il n'y a pas de fenêtre de leur maison en vis à vis. Je crainds qu'il m'obstrue cette fenêtre car c'est la seule qui me donne de la clarté dans ma pièce principale. Quels sont mes risques ? et quels sont leurs droits tout en restant dans la lois ? Merci pour votre réponse.
Répondre
1 réponse pour « 
quels sonts mes droits et les leurs en restant dans la lois
 »
Réponse de canounet
Le 28/02/2011 é 23h13
[ ! ]
Si votre fenêtre est ouverte depuis plus de 30 ans, il y a prescription trentenaire et vous ne risquez rien sinon, vos voisins peuvent vous imposer sa fermeture en déposant plainte au tribunal de grande instance car elle est à moins de 1,90m de la propriété voisine mais avant d'en arriver là, il vous contacteront et vous pouvez négocier de remplacer votre fenêtre par une ouverture fixe (non ouvrante) avec des verres dépolis empêchant la vue mais permettant la clarté ou encore vous pouvez d'un commun accord, réhausser le muret par une occultation
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
quels sonts mes droits et les leurs en restant dans la lois
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.081