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Non conformité avec le permis

Question anonyme le 12/01/2013 à 13h50
Dernière réponse le 12/01/2013 à 14h40
[ ! ]
Bonjour je suis dans une maison à coté de laquelle se construit une autre maison à environ 15m. Cette maison devait-être construite sur un terrain qui à la base était au même niveau que le mien. Mais voilà le constructeur a ajouté du remblais à plus d'un mêtre par rapport au sol du départ afin d'augmenter la hauteur de l'édifice. Il n'est pas précisé dans le permis de construire ce changement. Aujourd'hui la construction n'est pas terminée et il n'y a que les murs de fait. Il s'avère que je me retrouve avec un vis à vis direct et de surcroit une fenêtre de la futur maison surplombe mon habitation. Ai je des recours sur ces différent points ? merci d'avance de vos réponse.
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1 réponse pour « 
non conformité avec le permis
 »
Réponse de canounet
Le 12/01/2013 é 14h40
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Je pense que le remblai doit être autorisé renseignez-vous auprès des services techniques de la mairie quant aux fenêtres, elle ne peuvent être à moins de 1,90m de la limite des propriétés en vue directe vous aviez 2 mois à partir de l'acceptation du permis pour contester si ce délai est dépassé, il faudra faire un recours auprès du tribunal si c'est justifié
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