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Question d'heritage en algerie

Question anonyme le 07/10/2012 à 18h18
Dernière réponse le 19/08/2013 à 10h57
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Bonjour, mon père de son vivant a acheté en Algérie plusieurs biens immobiliers dont un garage de mécanique, un commerce et une maison qu'il a fait construire en Algérie, mon père est décédé en 1996 et tout le bien est sous le nom de ma mère, aujourd'hui ma mère prétend que le Garage appartient à mon frère que c'est lui a travaillé et que mon père l'a juste porté sur son nom, moi, je n'ai aucune preuve de l'achat de ce garage par mon frère, nous sommes 6 sœurs et 1 frère, et ma mère me dit que je n'ai jamais travaillé donc je n'hérite pas de ce garage... je suis handicapée et malade j'ai perçu une allocation pour mon handicap mais cette pension c'est mes parents qui l'ont touché jusqu' mes 30 ans, j'ai dû emménager seule pour pouvoir la toucher ici en France, ma mère veut m'obliger à signer en Algérie pour donner le garage à mon frère alors que je refuse car je veux ma part aussi, peut elle m'obliger à signer et me déshériter ? je me sens spolier, merci pour la réponse
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3 réponses pour « 
question d'heritage en algerie
 »
Réponse anonyme
Le 07/10/2012 é 18h37
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Vous avez tous les droits je peux vous aider pour cela donnez moi vos coordonnes a bientot
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Réponse de Avocate
Le 20/11/2012 é 14h25
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Bonjour, Si tous les biens sont au nom de votre mère,elle pourra en faire ce qu'elle veut (vendre,louer ou faire une donation) car devant la loi c'est elle la propriétaire et non feu votre père. En ce qui concerne le garage,je ne comprends pas pourquoi elle cherche après votre signature ,êtes vous sure que TOUS les biens sont à son nom ? le seul cas ou elle aura besoin de votre signature est que le garage soit au nom de votre défunt père . Cordialement
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
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Réponse de mnkid95820
Le 19/08/2013 é 10h57
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J ai trouver comment faire FREDHA/PARTAGE/DROIT DE SUCCESSION ET DE PREEMPTION La « Frédha » est l’acte de partage etablit par un notaire dans le cadre d’une succession suite à un décès. La succession obéit aux règles du code de la famille issu du droit musulman. C'est pour cela que le notaire (officier public) doit obligatoirement etre algérien et il doit: - analyser le décès d'une personne, - énumèrer les héritiers, - et attribuer une quote part pour chaque héritier. Les documents necessaires à l'établissement de la Frédha ? -- Un extrait d' acte de mariage des parents. -- Une fiche familale d'état civil de la famille. -- Les extraits de naissance des intéressés ( héritiers + propiétaire(s)décédé(s)). -- L'acte de décés de ce (s) derniers(s). Le demandeur de la Frédha doit être l'un des héritiers qui doit être présent chez le notaire. La Frédha est établie à la demande d'un héritier et sur la base du témoignage de deux musulmans (hommes) qui ont bien connu le défunt. C'est sur la base de la Frédha que sera transmise la succession. La Fredha n'est pas tout pour la succession en elle même mais elle sert de base à cette liquidation.Elle ne nécessite pas beaucoup de temps même si le calcul des quote parts peut être délicat. Quelques jours suffisent. entre le dépôt du dossier chez le notaire, son établissement, sa signature par le demandeur et les témoins, la formalité de l'enregistrement et la récupération de la copie(Une semaine environ). Important: Ce sont les témoins qui portent l'entière responsabilté de l'établissement de de la Frédha. Les honoraires du notaire peuvent aller jusqu'à 3000 DA,cela dépend du notaire. Certains notaires refusent d'établir ce document qui est rédigé sur un simple témoignage et qui peut donc être source de litige.
Référence(s) :
forum algerie
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