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Qui doit payer ?

Question de daniele le 13/12/2008 à 22h32
Dernière réponse le 12/12/2010 à 19h31
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Bonjour, En septembre 2006, j'ai reçu une facture du service des Eaux me réclamant 480€ datant de Mars 2005 a septembre 2006. Or j' ai quitté ce logement en Mars 2005. J'ai donc constaté que la personne qui avait repris l'appartement en location n'avait fait aucune démarche auprès du service des Eaux. Pensant rendre service , lors de l'état des lieux, je ne suis pas aller faire la fermeture du compteur (erreur de ma part !!!), car elle emménageait le lendemain. Je n'ai donc pas prévenu de mon coté le service des eaux que je quittais ce logement pensant qu'elle le ferait de son coté. J'ai contacté cette personne en septembre 2006 après la fermeture du compteur qui était toujours a mon nom, pour m'arranger avec elle, pour qu'elle participe avec moi a régler cette facture car c'est bien elle qui a consommé cette eau . Aucun arrangement possible! J'ai alors contacté un conciliateur qui nous a invité a un entretien, mais elle ne s'est pas présentée. J'ai fait également une demande gracieuse a la mairie concernée, vue ma situation mais aucun accord A cette date, j'ai réglé la somme de 240 € car étant au RMI je peux donner que de petites sommes Après 2 ans peut-il y avoir une solution pour obliger la locataire de l'appartement a régler le restant ou effacer la dette J'attends avec beaucoup d'impatience votre réponse. Merci Daniele
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1 réponse pour « 
Qui doit payer ?
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Réponse de matheo68
Le 12/12/2010 é 19h31
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La facture est valable 2ans article 2272 du code civil.Vous auriez du prévenir le service des eau avant votre départ vous avez tort a 100% le médiateur ne pourra rien faire devant un tribunal vouspourrez peut-etre amadouée le jury à condition d'avoir les dernières quittances de loyers . mais ça vous coutera plus que 280 euros il ne vous reste plus qu'a payer Désolé.
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