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Droit concernant le raccordement des eaux usées.

Question anonyme le 25/04/2011 à 18h57
Dernière réponse le 25/04/2011 à 21h11
[ ! ]
Je viens d'acheter un terrain avec un certificat d'urbanisme positif notamment pour l'assainissement. Sur ce terrain existe un regard ou passe un tuyau privé (Cervitude) qui dessert les eaux usées de quelques propriétés et qui rejoint le réseau communal. Le maire me dit que je dois avoir l'autorisation des voisins pour me raccorder sur ce tuyau car il est privé. Impossible de rejoindre le réseau communal sans me brancher dessus. Sachant que les experts affirment que le diamètre est suffisant et que la fosse sceptique n'est pas autorisée les voisins ont-ils le droit de me refuser de me raccorder ? Si oui que faire sachant que le Maire a signé un certificat d'urbanisme positif ? Merci pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
Droit concernant le raccordement des eaux usées.
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Réponse de canounet
Le 25/04/2011 é 20h24
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Il n'y a aucune raison qu'ils refusent surtout si vous versez votre quote-part pour les frais qu'ils ont eu lors de l'installation si vous avez des difficultés, consulter le conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance
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Réponse anonyme
Le 25/04/2011 é 21h06
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Merci d'avoir répondu. Cependant , ma question est de savoir s'ils peuvent refuser malgré effectivement qu'il n'y est pas vraiment de raison et surtout s'ils en ont le droit ? Merci
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Réponse de canounet
Le 25/04/2011 é 21h11
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Il n epuvent pas vous refuser la servitude, c'est sûr par contre je ne sais pas s'ils peuvent refuser que vous utilisiez leur installation
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