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Permis de construire
Quelles sont les obligations pour l'obtention du permis
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Question de
gageo
le 22/09/2012 à 22h48
[ ! ]
Bonsoir! Est-il exact que le Permis de Construire est subordonné à l'avis favorable d'une Etude d'assainissement non collectif? Cordialement. gageo
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