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Une reconnaissance de dette peut être faite sous s

Question de quisuisje le 11/10/2009 à 23h15
Dernière réponse le 22/03/2013 à 09h08
[ ! ]
Quelle est la differance sous sein privee OU devant notaire?
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1 réponse pour « 
Une reconnaissance de dette peut être faite sous s
 »
Réponse de retraitebanque
Le 22/03/2013 é 09h08
[ ! ]
Acte sous seing privé entre personne acte notarié se fait devant notaire permet la légalisation des termes et du document. attention mention souvent utilisé par les faux prêteurs pour faire croire à la validité du crédit jamais fourni.
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