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Recours gracieux pour levée de prescription quadriennale

Question de veroni52 le 21/11/2012 à 08h59
Dernière réponse le 21/11/2012 à 22h51
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Bonjour, Je suis professeur des écoles et je me suis aperçue en 2011 suite à une enquête de mon administration que je n'avais jamais perçu le SFT pour mes 2 enfants nés en 1999 et 2003. Après réclamation, le remboursement a été fait sur 4 années de rétroactif. J'ai donc demandé à mon inspecteur d'académie la levée de la prescription quadriennale pour essayer de récupérer les 3 300 euros qu'il me manquait encore depuis la naissance des enfants. Ma requête a été rejetée sous prétexte qu'il n'y avait pas dans mon dossier toutes les pièces nécessaires pour justifier du SFT au moment de la naissance de mes enfants et que l'administration n'était donc pas en cause (mes 2 enfants apparaissent sur mes bulletins de paye 1 mois après leurs naissances donc celles-ci ont bien été déclarées) et que mes conditions de ressouces étaient au-dessus de barême indicatif annuel. Je souhaite faire un recours gracieux auprès de mon inspecteur d'académie mais à part me défendre pour faire comprendre que j'aimerais récupéré ce qui m'est du, je n'ai pas d'arguments réellement juridiques ou administratifs. Comment faire ? Cela est assez urgent car j'ai reçu le rejet en juillet 2012 et j'aimerais faire le recours rapidement.
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3 réponses pour « 
recours gracieux pour levée de prescription quadriennale
 »
Réponse anonyme
Le 21/11/2012 é 19h06
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Le gracieux n'a pas besoin de motifs juridiques, sinon ce serait du contentieux, et de droit.
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Réponse de veroni52
Le 21/11/2012 é 19h24
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Oui mais j'aimerais m'appuyer sur des arguments solides pour peut-être éviter de faire un recours contentieux.
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Réponse anonyme
Le 21/11/2012 é 22h51
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Donc c'est que vous savez que sur le plan contentieux vous avez peu de chances. Le gracieux ressort à l'arbitraire de celui à qui vous le présentez. Vous dérogeriez au droit, c'est comme en fiscalité par exemple. Par conséquent, les arguments sont intrinsèques à votre situation particulière qui est unique. Refaites bien l'historique de ce qui s'est passé, cherchez s'il y a eu des précédents gracieux dans une situation analogue. Cdt
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