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Réduction période de préavis

Question anonyme le 14/09/2009 à 19h40
Dernière réponse le 17/06/2010 à 13h48
[ ! ]
Mon fils a demandé un visa (visa vacances-travail) pour aller travailler au Canada au mois d'octobre et a attendu de l'obtenir avant de donner son préavis. Il a donc fait une lettre à son agence le jour même soit le 5.11. Toutefois il a déménagé le 16.12.07 et l'a signalé à l'agence en indiquant qu'elle pouvait louer l'appartement à compter du 1.01.08. Nous venons de recevoir à payer la taxe d'habitation pour l'année 2008 et malgré des démarches interminables et une attestation de l'agence rien n'y fait ils ne veulent pas en démordre et ont même bloqué le compte en banque de mon fils !!! N'existe-t-il pas une réduction de la période de préavis quand il y a un départ pour l'étranger pour du travail : mon fils a quitté la France car il était au chômage depuis 1 mois le restaurant dans lequel il travaillait depuis 2 ans ayant été mis en cessation d'activité
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1 réponse pour « 
Réduction période de préavis
 »
Réponse de canounet
Le 17/06/2010 é 13h48
[ ! ]
Votre fils bénéficiait de la réduction u temps de préavis à 1 mois d'après vos explications, celui-ci courait jusqu'au 5/12 à partir de cette date il n'est plus considéré comme locataire vos devez communiquer aux services des impôts les documents le prouvant en cas de problèmes persistants, vous pouvez vous adresser au médiateur administratif qui essaie de régler les litiges entre particuliers et administrations
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