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Refus de CU cause désaccord mairie vs DDEA

Question de eric / chris le 08/02/2010 à 20h35
Dernière réponse le 12/12/2010 à 11h40
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Bonjour, Nous sommes acquéreur d'un terrain situé sur une commune de 200 habitants, seconde parcelle d'un lot dont l'autre partie a été vendu il y a quatre ans avec cu et permis de construire. Cette parcelle est a un kilomètre du bourg, avec trois voisins dans un rayon de 200m, les liaisons éclectiques et alimentation en eau passent en bordure du terrain. Tous les services (mairie comprise) accordent la délivrance du cu, exception de la DDEA qui invoque le cas d'une habitation isolée par écrit et oralement avouent le refus de toute demande de cu ou permis de construire sur la commune car la mairie n'a toujours pas déposé son Plan Local d'Urbanisme... Notre architecte, les notaires des deux parties, le maire et certains travaillant au sein de la dite administration nous confirment leur étonnement devant ce refus et nous invitent a obtenir un rendez vous auprès de leurs services afin d'éclaircir la situation. Dans quelle mesure la DDEA peut agir en tout état de cause sur la seule motivation de pression sur la commune? Auprès de quel organisme nous tourner? De tels cas ont ils déjà été mentionné auparavant et quels solutions ont étés apportées? Merci de nous apporter votre aide, nous avons dors et déjà déposé une nouvelle demande de CU, mais devant l'hostilité rencontrée nous craignons un nouveau refus ...
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2 réponses pour « 
refus de CU cause désaccord mairie vs DDEA
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Réponse anonyme
Le 25/03/2010 é 20h28
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Bonsoir, même cas actuel! Mitage sous jacent à ce refus! Demander une enquête administrative sur site DDAE, Maire, vous, voisins. Le jour où la commune mettra en place la carte communale ou PLU rencontrer le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif (cahier et rencontre sur votre terrain prendre RDV ses jours de présence à la mairie) Si terrain hors zone constructible après signature de la carte par le préfet attendre prochaine révision de la carte valable sans limite de temps (même procédure) Je viens de perdre l'espoir de prendre ma retraite sur un terrain acheté avec CU suite à l'application de circulaires internes MEDEM/DDEA au niveau services déconcentrés de l'Etat . NB règles applicables pour les villes mais application identique à tout le territoire "égalité de traitement"! N'oublions pas la grande rigueur des dits services pour les villages en bord de mer qui ont étaient, voici encore quelques mois plus conciliants et moins regardant sur l'état des digues.
Référence(s) :
ADIL
CAUE
DDEA
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Réponse anonyme
Le 12/12/2010 é 11h40
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Bonjour, Je me trouve dans un cas similaire. J'ai acheté un terrain " à batir " comme spécifié sur l'acte notarié il y a un an. L'ancien propiétaire avait obtenu un permis de construire, qu'il a annulé pour la vente. Aujourd'hui mon CU est refusé ! Je ne sais pas par quoi commencer, le maire ? la DDE ? le notaire ? C'est un choc, car évidemment les conséquences financières et morales sont dramatiques. Merci de votre aide et de vos témoignages
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