Bonjour,
Mes parents ont dû céder 10 % de la propriété dont j'ai hérité à leur décès.
Dans la convention figure la destination de ce terrain : une voie dont le projet a depuis été abandonné car déplacé plus loin.
Puis-je demander la restitution de cette parcelle pour abandon du projet d'origine ?
La mairie m'a répondu que non car, depuis, ils ont décidé d'une autre utilisation de cette parcelle. Donc ils la gardent. En ont-ils le droit ?