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Refus de remise totale de dette

Question anonyme le 11/09/2012 à 22h30
Dernière réponse le 28/09/2012 à 21h06
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Bonjour, Mon conjoint étant sans activité professionnelle et sans revenu (refus d'indemnités par le Pôle Emploi) nous avons fait une demande de RSA en décembre 2011. Quelques jours plus tard nous recevons, à un jour d'intervalle, deux courriers de la CAF du Bas-Rhin : - le 1er est une notification de refus RSA - le second nous demande la photocopie de la notification de refus du Pôle Emploi Nous retournons donc la document demandé fin décembre 2011. En consultant mon compte sur le site caf.fr, je m'aperçois que je suis considérée comme étant sans revenu et que mon conjoint exerce pour eux une activité salariée alors que c'est l'inverse ! Je m'empresse donc de leur faire part de cette erreur et en vérifiant à nouveau, notre "statut" est régularisée. Par courrier du 28/01/2012, la CAF nous notifie nos nouveaux droits : - 175,26 euros d'ALS (alors que nous avons droit aux APL, passons...) - 466,51 euros de RSA suite à la communication par l'administration fiscale de nos ressources 2010. C'est avec grande surprise qu'au mois de mai 2012, nous recevons un paiement de 16,56 euros pour le RSA d'avril. Nous rendons alors à la CAF du Bas-Rhin, pensant qu'il s'agit d'une erreur et c'est là que nous apprenons qu'en fait il y a une erreur dans notre dossier. Nous nous y sommes rendu plusieurs fois entre janvier et avril 2012 mais aucun employé de la CAF n'avait remarqué d'erreur dans notre dossier. D'après le technicien, la CAF aurait considéré qu'aucun de nous ne perçoit de revenu ! Sur les conseils de ce même technicien qui nous certifié que l'erreur venait de la CAF et que nous allions obtenir une remise de dette totale, nous avons fait une demande de remise de dette totale en mai 2012 après avoir réceptionné la notification de droits et paiements. En retour, nous avons du remplir un questionnaire de ressource à destination de la commission de recours amiable. Entre temps mon conjoint à retrouvé une activité professionnelle et nous ne perçevons plus d'APL, est-ce normal ? mais le RSA 'activité' suivant nos déclarations de ressoucres trimestrielles. Et aujourd'hui verdict...nous avons obtenu une remise de dette de 250 euros sur un montant de 1300 euros !!! Je ne compte pas travailler tous les mois pour rembourser la CAF qui a fait une erreur dans le traitement de mon dossier. Je vais donc entamer un recours administratif et j'aurais aimé recevoir quelques conseils pour mener cette action au résultat escompté : une remise de dette totale et également savoir ce que j'encours en cas de non paiement (la CAF compte faire une retenue sur prestations mais je ne pense pas que nous touchions encore des prestations à compter du mois prochain). Merci d'avance pour votre aide. Bonne soirée. C'est
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1 réponse pour « 
Refus de remise totale de dette
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Réponse de navan
Le 28/09/2012 é 21h06
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Bonsoir la CAF ne peut ouvrir droit au RSA que si les revenus des allocataires ne dépassent pas un certain plafond dans le trimestre de référence( soir les 3 mois qui précèdent votre demande) dans le cas où vous perdez votre emploi et que le pole emploi vous notifie un refus d'indemnisation , la CAF peut alors remettre vos revenus à zero pour vous versez le RSA, si vous reprenez une activité alors ces mêmes revenus sont repris en compte et génèrent des trop perçus. Les remises de dettes sont étudiées par la commission et non par le technicien , ce dernier n'aurait pas dû vous promettre une décision qui n'était pas de son ressort. La caf a un service de recouvrement qui peut engager des démarches avec le tribunal des affaires de sécurité sociale pour récupérer les trop perçus, je vous invite à faire votre demande de recours au conseil général de votre région
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