Remboursement Fonds national de solidarité après DC
Question de citeperret le 03/09/2012 à 12h40
Dernière réponse le 03/09/2012 à 12h53
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Dernière réponse le 03/09/2012 à 12h53
Suite au dc du titulaire du FNS, on réclame à la veuve, le remboursement étant donné qu'ils sont propriétaires d'une vieille maison. Cette dernière a très peu de revenus environ 300 e mensuels? Y-a-t-il un moyen vue la modicité des revenus de l'épouse très handicapée après un AVC et agée de plus de 80 ans l (il n'y a pas d'enfants) de déroger à ce remboursement qui l'obligerait à vendre sa maison ? Merci de votre réponse rapide, car tous les comptes sont bloqués chez le Notaire.
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2 réponses
pour «
remboursement Fonds national de solidarité après DC
»
Réponse de canounet
Le 03/09/2012 é 12h52
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Le 03/09/2012 é 12h52
Si l'actif successoral dépasse environ 40000€, le remboursement est dû
vous pouvez faire une demande de recours si la situation de votre maman est jugée difficile
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Réponse de canounet
Le 03/09/2012 é 12h53
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Le 03/09/2012 é 12h53
Rectification :
pardon, ce n'est pas votre maman mais c'est pareil
peut-être pouvez-vous demander à reporter ce remboursement lors de sa propre succession
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remboursement Fonds national de solidarité après DC
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