Rente de veuve accident du travail et retraite - Page 4

Pour les personnes qui percoive une rente de 30 pour cent sachez que il y a une loi qui precise que depuis l annee 2003 toutes les d accident du travail mortel. pour l ayant droit ;le dece survenu avant ou apres 2003 la rente s eleve a 40 pour cent

Donnez moi un tuyau sur l augmentation de la rente qui augmente de 20 pour cent a 55 ans ou si on est invalide a50 pour cent ce qui est mon cas on vient de me refuser les 20 pour cent sous pretexte que mon mari était decede avant la loi du 1er janvier 2012 il aurait fallu qui soit decede apres c est ce que la securite sociale me raconte alors que je sais qui donnez les 20pour cent avant cette soit disant loi

Bonjour j'ai 36 ans et je suis veuve depuis 2007, et à nouveau en concubinage je suis inquiète sur la nouvelle loi... D'après ce que j'ai lu dans les précédents messages, je ne serais pas concernées par la nouvelle loi qui vise à supprimer les rentes ayant droit en cas de concubinage... Suite à la déclaration annuelle, est-ce que vous avez eu la suppression de votre rente. Merci pour vos réponses

La rente qui etait a 30 pour cent est passe a40 depuis l annee 2003 pour tout le monde. mari decede d accident du travail. elle est cumulable avec votre retraite

Bonjour, je viens d'apprendre par la CPAM que la loi avait encore changer, pour la revalorisation de 20% à 55 ans, pour les décès avant 2012 on n'y a plus droit.

Je viens d'avoir la CPAM qui m'a bien confirmé que la revalorisation de 20% quand on atteint 55 ans se fait automatiquement pour la rente de veuve accident de travail (rente d'ayant droit)

Bonjour Elizi, ce matin ils n'ont dit non, elle doit être attribue comme avant juste aux conjoints je suppose.

Bonjour Nadyank, Je ne sais pas de quelle caisse vous dépendez, mais si vous allez sur le site d'ameli.fr il est bien noté : Majoration de la rente : quand le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs atteint 55 ans ou s'il souffre d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de l'assuré. La majoration porté à 60 % sont pour les personnes dont le décès est survenu après le 1° septembre 2001. Et pour les personnes décédées avant 2001, le montant est porté à 50%. La CPAM m'a bien confirmé ce matin qu'il n'y a pas eu de changement quant à la revalorisation de cette rente lorsqu'on atteint 55 ans et que cela se répercutait automatiquement.

Oui c'est par rapport à ce qu'il est écrit sur le site améli que j'ai fait la demande, n'ayant pas de réponse j'ai appelée le service des rentes veuvage ce matin, ils m'ont dit que la loi avait changé et que la date c'était 2012, donc vu que mon compagnon était décédé en 2006 je n'y avais pas droit c'est pour ça que voudrai avoir d'autre avis à ce sujet. Stan84 dit la même chose que moi donc je ne sais pas à qui demander.

Mon concubin est décédé en 2010 et malgré plusieurs réclamations , la CPAM m'a toujours refusé la majoration à 60% . Pour les concubins , on m'a écrit pas de revalorisation pour les décès survenus avant 2012 . Je me demandais si en passant par la cour européenne des droits de l'homme pour discrimination je n'aurais pas une chance de gagner ........Surtout qu'en n'étant pas mariée ( mon ami voulait se marier quand il pourrait se tenir debout ) je ne toucherai pas une partie de sa retraite ......

Bonsoir annalisa je ne sais pas si en passant devant la cour européenne vous pourriez gagner, mais je trouves inadmissible que l'on octroie des droits selon des dates on est toutes et tous sur le même bateau.

Bonjour, J'y comprends vraiment rien.........décret, loi.........Pouvez-vous m'aider à y voir clair? Veuve depuis 09/1999 ( mon mari est mort d'un accident sur son trajet travail-maison), je perçois une rente veuvage et une rente éducation pour ma fille. Je suis en concubinage "notoire" et me déclare non remarier, rien de plus, sur le questionnaire annuel de la CRAMIF. En fait, je voudrais savoir si je doit déclarer ce concubinage sachant que j'ai besoin de ces rentes pour vivre et que j'ai peur qu'on me les supprime. Qu'Est-ce que "une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée" mentionné dans l'art.434-9, suis-je concerné.......... Merci de votre réponse, Bien cordialement, Isabelle

BONJOUR isabelle vous pouvez vous déclarer en concubinage et même vous pacser vous garderez la rente de survivant que vous touchez , pas de soucis vue que vous êtes veuves avant 2001. MAIS si vous vous remarier votre rente seras supprimer.

Grand merci pour votre réponse, je vivait depuis quelques temps dans la peur..............ignorant tout cela

Par contre qu'elle est la loi concernant ce dispositif avant 2001. Merci encore bien cordialement,

Allez sur Code de la sécurité sociale. - Article L434-9 à gauche vous avez le choix de la version selon la date de décès de votre époux cliquez sue ce choix Versions de l'article: Version en vigueur au 23 décembre 2011 Version en vigueur du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 8 mai 2010 donc pour vous cliquez du 21 décembre 1985 au 8 mai 2010 et lisez à droite le teste de loi correspondant ( vous aurez ceci :) Article L434-9 Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculés selon le taux en vigueur à la date du mariage et afférents à une période déterminée. Toutefois, si le conjoint survivant a des enfants, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10. En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, le conjoint survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes : 1°) si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ; 2°) si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 ou de l'une des dispositions du code rural ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint survivant.

Si vous avez un problème avec votre organisme qui vous verse votre rente , sachez que suite à une question poser par un député à ce sujet , la ministre actuel a répondu ceci : Réponse du ministère des affaires sociales et de la santé à la question du Député MESQUIDA. Question écrite n° 2822 - 14ème législature posée par M. Mesquida Kléber (Hérault - Socialiste, républicain et citoyen) publiée au JO le 07/08/2012 M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des rentes accident de travail des ayants droits suite à une nouvelle union. En effet, suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L434-9) du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvelle union, c'est le cas notamment de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Plus concrètement, une de ses administrées, veuve depuis 1986 et en nouvelle union depuis 2001, se voit supprimé par la CNIEG sa rente depuis le 1er juillet 2012. De plus, la CNIEG lui demande le remboursement du trop-perçu. Or cette rente a été prise en compte par sa banque pour l'obtention d'un prêt immobilier. Sans cette rente, cette personne se verra contrainte de vendre son bien ou fera l'objet d'une saisie. Aussi, il lui demande si elle peut lui préciser quelles sont les termes exacts de cet article et si cette loi est rétroactive ou si elle ne concerne que les nouvelles unions depuis le 1er janvier 2012. Réponse du ministère : Affaires sociales et santé parue au JO le 20/11/2012 L'article 99 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 complète les modifications apportées par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 qui avait partiellement étendu le bénéfice des rentes d'ayant droit au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin de la victime décédée. L'article 99 de la LFSS pour 2012 modifie ainsi plusieurs articles du code de la sécurité sociale afin d'harmoniser l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en prenant en compte toutes les formes d'union (conjoints, partenaires et concubins). A cette fin, l'article 99 précité modifie en son 4° les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale : dorénavant, la règle qui prévoit la suppression de la rente d'ayant droit en cas de nouvelle union postérieure au décès de l'assuré s'applique quelle que soit la forme de l'union (mariage, PACS ou concubinage), et non plus seulement en cas de nouveau mariage. Il convient de préciser que n'est pas concerné, par cette suppression de la rente en cas de nouvelle union, le survivant ayant des enfants pour lesquels un lien de filiation avec la victime décédée est établi, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de séparation de corps ou divorce, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, l'ayant droit recouvre son droit à la rente. En outre, lorsque la rente est suspendue par suite d'une nouvelle union, l'ayant droit perçoit un capital équivalent à 3 ans de rente. Les modifications introduites à l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, en application de la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012. La caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), met en oeuvre en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, en vertu de l'article 30 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946. Les nouvelles dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent donc au régime des IEG dans les mêmes conditions qu'au régime général. Un rappel des conditions d'entrée en vigueur sera opéré afin de garantir que les ayants droit de victimes décédées avant le 1er janvier 2012 et qui perçoivent une rente à ce titre ne soient en aucune façon concernés par ces nouvelles dispositions. Il sera procédé le cas échéant à un rétablissement de leurs droits en cas d'application erronée par la caisse. Visualiser la question sur le site de l'Assemblée nationale Référence(s) : site de l'Assemblée Nationale N’hésitez pas à envoyer une photocopie de ce document avec le questionnaire que vous avez reçu , cela confirmera que seul le remariage dans votre cas , annule la rente .

Bonsoir legentil, pourriez-vous me renseigner sur la majoration des 20% à 55 ans pour les concubins(es) sur le site de la cpam ont y a droit et quand on fait la demande auprès d'eux ils disent non seul les conjoints. Merci d'avance.

Selon la date de votre veuvage et votre situation actuelle !!!!

Bonjour, date du décès 2006 et seule