Rente de veuve accident du travail et retraite - Page 2

Avez vous des liens de ces informations ? merci .

Bonjour, Aujourd'hui âgée de 38ans, je suis veuve depuis 12années et perçois donc une rente de veuve suite à un accident de trajet mortel de mon mari. Je voulais juste préciser que celà s'est passé en juillet 2000 et que je perçois bien les 40% et non les 30%. Il m'a suffi d'appporter à ma CPAM les éléments de changement de loi, et il me l'ont appliqué avec changement rétroactif (ai perçu d'un coup 10000euros correspondant au différentiel sur le nombre d'années concernées).

BONSOIR Pourriez vous nous dire quelle est la cpam qui vous verse la rente et à quelle date le rappel sur 40% est intervenu merci bcp

C'était la CPAM du Haut Rhin( Alsace). Depuis ma demande et mon déménagement dans le bas rhin (Strasbourg), il me semble que c'est Strasbourg qui a pris le relais. Pour le rappel de mémoire il a du intervenir autour de fin 2005, 2/3mois grand max après ma demande.

Bonjour j ai une question pour la mère de mon ami actuellement il est veuve, elle a vécue 40 avec son mari, lui a déjà ête Marie d une première femme divorce , aujourd hui elle ne touche ni la pension de retraite ni la tente , l employeur de son père a fait des recherche la première femme toucherais une rente depuis 2 mois mais elle ne touche rien sa me semble bizarre le fait que une personne divorce perçoit une rente avec la femme qui vécue en dernier avant le décès ? Pourriez vous me donner des informations merci

Je viens de recevoir de l'assurance maladie, une attestation sur l'honneur à compléter. En caractère gras il y a indiqué "sans omettre de compléter la notion de non remariage". Vivant avec quelqu'un, quel est le risque si je coche la case "ne pas être remariée, ni vivre en concubinage" et vais-je perdre la rente si ils se rendent compte que je vis avec quelqu'un sachant que je suis veuve depuis 1982. Quelqu'un a-t-il une réponse à mes questions ? Merci

Bonjour, attention aux enquêtes de voisinage, FANFAN

Bonjour, Je vous conseille de répondre avec sincérité à ce questionnaire relatif à votre situation d'autant que dans votre cas seul un remariage entrainerait la suppression de la rente. Cordialement

Je viens d'avoir la cpam qui m a dit que les 40% c'est pour les decés apres 2001 mais vous dite que votre mari est mort en 2000 et que vous avez 40 % qu'elle document avez vous fournie merci d'avance

Bonjour, Agée de 53 ans, veuve depuis 20 ans, je percois de la cpam une rente d'ayant droit suite à l'accident de trajet mortel de mon époux. Je touche donc 30% alors que depuis 2001 c'est passé à 40%. Suite à l'attestation sur l'honneur que je viens de recevoir ou il faut désormais cocher les cases pour les pacsés et le concubinage, je suis tombée sur votre site qui est très intéressant. Je suis en couple depuis maintenant 18 ans, et comme toutes les personnes qui sont dans mon cas, nous avons mon compagnon et moi meme des biens en commun. Pour la déclaration sur l'honneur, je vais renvoyer en recommandée le formulaire en cochant uniquement "ne pas etre remariée" , sur la meme ligne j'ai barré "ni avoir conclu de pacte civil de solidarité" (ce qui est mon cas), et "ni vivre en concubinage". Ensuite je n'ai pas coché "vivre en concubinage" puisque le texte de M. MESQUIDA précise bien que cela ne concerne pas les personnes avant le 1er janvier 2012. J'estime donc que la cpam n'est pas en droit de nous le demander puisque ca ne les concerne pas. Je précise et rappelle que je n'ai pas caché le concubinage puisque sur la meme ligne "ne pas etre remariée" j'ai barré "ni avoir conclu de pacs, ni vivre en concubinage". Avez vous des nouvelles concernant la revalorisation des rentes de 30 à 40 % et notamment a savoir quels documents de changement de loi a fourni la personne qui a laissé un commentaire le 07/11/2012 à 19 h Je vous remercie d'avance Cordialement

J"ai eut rendez vous avec le médiateur de la cpam qui ma dit que je n"avais pas le droit a 40% car mon mari étè décède en 1983 a cause d'une circulaire de 2008 il faut que je fasse des recherches car je ne suis pas convaincue

Bonjour, Le Médiateur ne fait que confirmer la position prise par le Ministère en défaveur des ayants droit "d'avant 2001" (mais tous n'ont pas été traités de manière identique selon les départements .....) Notre seule chance de faire aboutir notre revendication est de constituer un groupe de pression et d'intervenir auprès de nos députés pour faire changer la loi. J'ai rédigé une lettre qui a été envoyée à monsieur GUEDJ et MESQUIDA. Je la tiens à votre disposition. cordialement

Bonsoir, ma concubine est dans le même cas que vous, et ayant perdu son mari en 1986 elle cochait jusqu'à présent la case n'est pas remariée selon la loi en vigueur.Nous sommes en concubinage depuis 2002 , date de naissance de notre fille, et je ne comprends pas ce questionnaire qui est fait pour qu" elle perde sa rente en précisant ni remarié ni pacsé ni en concubinage.Hors évidemment nous sommes en concubinage mais aucune autre case n'est réservé comme avant au veuve non remariée comme cela était auparavant.

Nous serions en grande difficulté financière si elle perdait sa rente, sachant d'autant plus qu'elle s'est battue auprès de la cpam pour maintenir sa rente.Elle a perdue son mari qui a été reconnu accident mortel du travail, alors pourquoi reviendrait on en arrière ? je pense que la mobilisation de toute les conjointes veuves a laquelle on s'apprête à retirer la rente doivent se mobiliser en la mémoire de leur mari.Il serait inadmissible de leur supprimer parce que une nouvelle loi apparait le 21 décembre 2012.Que les nouveaux mariages pacs et concubinages soient concernées depuis l'existance de cette loi au 01 janvier 2012 c'est un chose mais ne revenons pas en arrière pour remuer le couteau dans la plaie c'est tellement douloureux pour ces personnes.Merci de me tenir au courant des suites de chacun, il semblerait avant tout que la jurisprudence prenne en compte la date du décès si celle ci est intervenue après la loi serait donc concerné par cette mesure uniquement les personnes décédées après cette date.Merci de me tenir au courant des suites à votre affaire, mobilisons nous en masse car le dossier est si important que nous ne pouvons nous laisser faire.BIen cordialement, j'attends de vos nouvelles.M michiels

Bonjour, Les dispositions de l'article 99 de la loi du 21 décembre 2011 ne concernent que les ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1 janvier 2012. Pour tout décès antérieur à cette date du 1 janvier 2012 c'est l'ancien texte qui continue à s'appliquer cad que la rente n'est supprimée qu'en cas de remariage uniquement. Cette interprétation a été entérinée par le ministère et vous n'avez rien à craindre; En ce qui concerne le questionnaire qui est tout à fait légal il me semble normal que soit prise en compte la situation au regard de la loi en vigueur au moment où il nous est adressé et je vous conseille à nouveau de compléter avec sincérité cette attestation sur l'honneur. Les croisements de fichiers entre les administrations sont désormais opérationnels et la chasse aux fraudeurs très bien organisée. Ne prenez donc pas le risque de déclarer des situations différentes aux impôts, à la CAF et à la Sécu.... En revanche le combat continue afin d'obtenir une égalité de traitement entre tous les ayants droit selon que le décès est survenu avant ou après le 1er septembre 2001 et c'est à ce sujet que je vous propose d'interpeller vos députés pour exiger pour tous un taux de 40% ( 60% à 55 ans ou si invalidité) Cordialement

Bonjour, Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse, mais alors pourriez vous me dire comment répondre a l'attestation sur l'honneur, il existe 4 case désormais soit: -Ne pas être remarié, ni avoir conclu de pacs, ni vivre en concubinage -Etre remariée Avoir conclu un pacs Vivre en concubinage ( joindre un certificat de concubinage délivré par la mairie ou a défaut attestation sur l'honneur. En faite avant ma concubine cochait avant -ne pas être remariée- ; mais sur cette nouvelle attestation sur l'honneur cela n y figure plus. Aussi est il certains que cette non rétroactivité de la loi a été réellement pris en compte par les cpam? car visiblement certaines l'appliquaient en supprimant les rentes du faite que la loi est été modifiée concernant l'article 99 de la loi du 21 décembre 2011 et ma juriste m' a fais savoir que nous perdrons effectivement cette rente à compter de cette date car pour elle cette loi est applicable pour tout le monde .Voilà la question posée à l'assemblé nationale concernant M.MESQUIDA et la réponse donnée expliquant que les ayants droits avant le 01 janvier ne seront pas concernés, mais ce décret est il sorti, et ou pouvons nous lire la réponse officielle(car je n'ai rien trouvé mise a part cette réponse que la juriste déclare qu'il ne faut pas toujours se fier à l'assemblé).Voila, j'espère que vous pourrez m'apporter ces précisions, encore un grand merci à vous.Cordialement.M.Michiels

Bonjour, J'ai trouvé sur internet une circulaie du 26 Février 2008 (CIR-15/2008) concernant la majoration des rentes d'ayants droits de 30 à 40 %. Je vous fais parvenir le lien : http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_80/CIR-15-2008.pdf Cordialement Elizi

à l'attention de M Michiels Bonjour, La loi du 21 12 2011 est entrée en vigueur le jour de sa parution. Aucun décret d'application n'était nécessaire. Seuls les ayants droit des victimes dont le décès est postérieur au 31 12 2011 sont concernées.Celà a été confirmé par la CNAMTS puis par le Ministère qui sont les organes de tutelle des organismes de sécurité sociale. Ces derniers sont tenus d'appliquer la loi de manière uniforme sur tout le territoire et selon les directives de la tutelle....donc pas de souci si une CPAM n'applique pas correctement nous avons les armes!!!! C'est en fonction du nouveau texte qui aligne les droits des concubins et pacsés sur ceux des conjoints que l'attestation sur l'honneur a été actualisée. Cordialement

à l'attention de ELIZI, Bonjour, La circulaire du 26 2 2008 ne change rien au problème bien au contraire puisqu'elle a pour effet d'aggraver encore l'inégalité de traitement entamée en 2002 et qui se poursuit encore puisque dans certains départements tous les dossiers ont été régularisés sur la base des nouveaux taux et que dans d'autres les taux sont ramenés à 30% ou parfois revalorisés sur simple demande.... A mon avis ceux qui n'ont pas pu obtenir le taux revalorisé ont intérêt à se rassembler pour constituer un groupe de pression auprès des députés et sénateurs afin d'obtenir une modification de la loi du 21 12 2001qui avait été demandée en 2004 puis ....retirée à la demande du gouvernement. Pour info relisez sur le site du sénat le compte rendu intégral des débats séance du 18 11 2004 amendement 83 article additionnel à insérer avant l'article 19 Cordialement

Merci beaucoup pour votre réponse. Cependant concernant les nouvelles attestations des ayants droits à compléter quelle case faut il cocher parmi les 4 solutions proposées?.Faut il opter pour la première solution? soit: ni remariée,ni pacs, ni concubinage en rayant pacs et concubinage (comme l'a fait ci dessus Mme ILIZI en date du 29/06/13 ) ou bien mettre vivre en concubinage et joindre une attestation sur l'honneur de ma part.Pour info, nous vivons en concubinage depuis 2002 sans que ma concubine ce soit remariée et avons eu un enfant ensemble( je précise surtout que les enfants de son ex mari décédé ne font plus d'études et ne sont d'ailleurs plus sous notre toit). Aussi, ma concubine ne perçoit pas les 40 % mais 30% et ce depuis 1988, donc cela serait très intéressant une fois cette première affaire résolue, de rétablir nos droits à ce sujet comme vous souhaitez le faire pour vous. En tout cas, c'est super sympa de votre part on y voit plus clair à présent.Merci encore pour votre aide très utile. Bien cordialement M.michiels