Cas de veuvage "précoce" (30 ans)une rente de veuve accident du travail (versée par la CRAMIF) est elle cumulable avec :
1) la retraite personnelle de la veuve, une fois que celle ci a atteint l'age requis?
ou risque t'on le remplacement de la rente de veuve par la retraite ?et si oui dans quel cas?
2)si comme on le dit, la retraite personnelle est indépendante,en cas de décès de l'époux en 1987, la rente est elle bien de 30% jusqu'àux 55 ans de la veuve, et de 50% ensuite, ou est ce que je risque une mauvaise surprise?
Bonjour,
aujourd'hui âgée de 35ans, mais veuve depuis 9ans de mon mari décédé au cours d'un accident de trajet (accident de travail) je perçois une rente comme vous.
Elle s'élève à 40% et non plus 30% des revenus du conjoint décédé depuis 2002 je crois. Elle augmente ensuite aux 55ans de la veuve en effet.
Je crois qu'elle est bien indépendante de notre propre retraite mais celà n'est pas une certitude.
Bonjour
vous ne risquez rien avec la rente accident de travail sauf si vous vous remariez et à 55 ans elle est augementé de mouitié de ce que vous touchez
mon mari est decedé d'un accident de travail depuis 1975 et je n'ai jamais eu de probleme
Bonjour, j'ai question à poser, aujourd'hui je suis allée me renseigner concernant mon devenir. je vs explique : je suis veuve depuis 1995, j'ai toujours travaillé, jusque là pas de problème, mais depuis 2008 j'ai eu un accident de la route qui m'a tenue en arrêt 18 mois à l'issue desquels mon employeur m'a licenciée et malgré mes recherches demploi je n'arrive pas à retrouvé du travail. Mon souci c'est que en 2011 je serais en fin de droits et le conseillé de la CPAM m'a afirmé que je ne pourrais pas basculé sur l'assurance maladie de mon feu mari. Celà est-il possible? d'autant plus que ma rente est tres faible je ne pourrais même plus payer ma mutuelle. Je croyais que quand on avait pas de travail on pouvait bénéficier en redevenant ayant droit d'un mari défunt ? Je suis tres angoissée de cette nouvelle qui me plonge dans un profond désarroi. Que vais-je devenir si je ne suis plus assurée sociale ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Une rente de veuve ayant droit d'un accidenté du travail est TOTALEMENT CUMULABLE avec une retraite (pension vieillesse). En revanche elle est supprimée (après versement d'un capital) en cas de remariage et depuis une loi récente (décembre 2011 ) également en cas de pacs ou de concubinage (au nom de l'égalité!!!!!!!!!!!!!!!). De plus je vous informe qu'un litige important est en cours avec la sécurité sociale qui a accordé le taux de 40% (et 60% à 55 ans) à certaines personnes et pas à d'autres (dont je fais partie...) Si vous souhaitez des précisions sur cette question faites le moi savoir sur ce forum..
Cordialement
Bonjour,
Vous dîtes "En revanche elle est supprimée (après versement d'un capital) en cas de remariage et depuis une loi récente (décembre 2011 ) également en cas de pacs ou de concubinage"
Est-ce que la suppression de la rente est systématique? même quand les revenus du nouveau couple sont très bas?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
La loi prévoit de supprimer la rente en cas de changement de statut, celà n'a rien à voir avec les ressources. E n revanche à l'heure actuelle on ne sait pas quelles seront les modalités d'application de ce texte et en particulier si les personnes qui ont un nouveau partenaire depuis une date antérieure au 22/12/2011 sont concernées.En vertu du principe de non rétroactivité des lois elles ne devraient pas l'être mais il faut s'attendre à tout quand on sait ce qui s'est passé pour les taux des rentes de veuves d'avant le 1/9/2001....
Pouvez vous nous préciser votre situation personnelle?
Cordialement
Bonjour,
Mon mari qui travaillait à l EDF,est décédé en 1981 d'un accident mortel du travail.
Depuis cette date,je bénéficie d'une rente qui ne devait être supprimee qu'en cas de remariage.
Or,comme la loi à change en2012 , la Cnieg, m'informe de la suppression éventuelle de cette rente en cas de Pacs ou de vie commune.
Ayant acheté une maison en 1996,cette suppression éventuelle me forcerait à la vendre,la rente étant viagere et à donc été prise en compte dans le calcul de mon
J'ai lu qu'un capital pouvait être versé en remplacement.
Merci de m'aider car je suis désespérée de cette situation éventuelle.
J'ai le même souci que Dany77
Rente d'accident de travail par la CNIEG depuis 1972 veuve à 25 ans, et concubinage depuis de longues années.Je n'en dors plus la nuit!
Bonjour,
Je suis en train de chercher des infos et ai tenté de joindre le service juridique de Cnieg.je me suis également rapprochee de ma protection juridique qui m'indique que la rente,si elle est supprimée doit être remplacée ou rachetée.Allez lire le texte de loi L434-9 sur le site Legifrance(nouvelles lois de la sécurité sociale)
Je vous informe si j'ai des infos.À bientôt.
Merci,
J'ai pris contact avec un avocat dont j’attends la réponse.
Nous sommes plus d'une, sans doute ,dans cette même grosse galère!
Bonne journée...quand même!
Bonjour .
même probléme pour moi . je viens d'avoir un appel du service rente de la CRAM qui me dis que il y a un risque de suppression de rente , mais que rien n'est encore décidé . il me conseille d'attendre leur interprétation de cette loi et que cela peut se faire que dans plusieurs mois voir années !!!!!!!!!!!!!!
ils ne se rendent pas compte des conséquences pour certains veuves et veufs d'ayant droit AT mortel
ça craint un max .on ne peut que attendre leur décision officielle .
si un d'entre vous reçois des précisions officielles de leur organismes de paiement ! prière de nous tenir au courant ! ce serais trés sympa ! merci .
Amendement N° 767 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par le Parlement : accorder au membre survivant d'un couple le même traitement, qu'il soit conjoint, concubin ou pacsé. C'était l'objet de l'article 53 de la LFSS pour 2002 qui avait modifié le code de la sécurité sociale pour permettre au concubin ou à la personne liée par un PACS de prétendre à une rente d'ayant droit d'une victime d'accident du travail. Mais la loi n'a pas tiré les conséquences de cet élargissement sur l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit. Actuellement, cette situation crée un déséquilibre entre bénéficiaires mariés et titulaires d'un PACS ou concubins.
A titre d'exemple :
- les concubins et partenaires survivants conservent leur rente d'ayant droit lorsqu'ils se marient, concluent un nouveau pacte ou revivent en concubinage, alors qu'aujourd'hui le conjoint survivant qui se remarie perd cette rente ;
- mais en cas de faute inexcusable de l'employeur, concubins et partenaires n'ont pas droit au complément ou majoration de rente et à la conversion de rente.
L'objectif est donc d'appliquer aux partenaires et concubins, en les adaptant en tant que de besoin, l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes servies aux conjoints survivants de personnes décédés par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Etant en concubinage depuis 22ans , âgée de 59 ans , je ne touche que 40% de la rente . J'étais enchantée de la modification adoptée au PLFSS 2012 .... A ce jour , la modification n'est toujours pas appliquée .....La CPAM que j'ai contacté n'a pour l'instant rien de prévu pour cette application . Je les crois capable de garder le caractère répressif de cette loi ( retrait de la rente aux personnes vivants en concubinage ) alors que le côté positif ( passage de 40% à 60% ) ne sera pas appliqué ....La vie est dure , ces 60% sont attendus et pas dans 10 ans !
Bonjour,
Pouvez vous préciser la date d'effet de votre rente? Je crois comprendre que vous la percevez suite au décès de votre concubin, donc postérieurement au 1/9/2001;
La question de la date d'effet de la revalorisation de 20% à 55 ans pour les nouveaux ayants droit (pacsés et concubins) d'avant le 1/1/2012 n'a pas encore été évoquée sur le forum mais je peux vous dire que les conjoints de victimes décédées avant le 1/9/2001 n'ont pas (sauf exceptions!!!!!) bénéficié de la revalorisation à 40%, leur taux est resté à 30% et quand ils atteignent l'âge de 55 ans le taux est de 50% et non 60%;;;et ce en vertu du principe de non
rétroactivité des lois....
Cordialement
Ce changement : le retrait de la rente si concubinage et le passage de 60% au lieu de 40% pour le taux de rente ne serait pas une nouvelle loi mais une modification de l'ancienne loi .Il serait juste d'augmenter le taux de rente pour toutes les concubines ou pacsés mais retirer la rente à ceux qui vivent en couple risquent de poser de gros problèmes financiers à certains couples ....Ce retrait ne devrait pas être rétroactif ....Vu que le nouveau gouvernement vient d'annuler la condamnation des personnes ayant toucher des dédommagements de la CPAM et de la FIFA ...... Espérons qu'ils continueront à être compréhensifs .....Qu'ils se dépêchent pour l'augmentation de la rente .....