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Propriété d'une canalisation d'eau sur voie publique

Question anonyme le 06/05/2011 à 14h11
Dernière réponse le 27/06/2011 à 16h11
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Bonjour, Nous sommes en train de faire construire notre maison sur un terrain acquis en décembre 2010. Il a été vendu non viabilisé mais toutes les viabilités étaient en bordure de terrain sur le terrain de notre voisin direct, un accord oral avait été pris avec lui et l'ancienne propriétaire. Ce voisin ne veut plus de veut plus de cet accord et ne veut plus que nous nous branchions sur le regard pour l'eau potable il ne nous l'a dit qu'au moment du branchement et non au début des transactions. La canalisation principale, avant son conteur passe devant notre terrain sur la voie communale et le syndicat des eaux gérant le réseau nous a fait un devis de 7000€ pour la pose d'une nouvelle canalisation de 30m. Le voisin peut-il se dire propriétaire de la canalisation déjà présente et peut il en interdire l'accès en sachant qu'elle est sur la voie publique et qu'en plus il n'en n'a pas payé l'installation ? Et est-ce normal que le syndacat des eaux ne tienne pas compte de cette dernière et veuille en poser une autre à côté ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
propriété d'une canalisation d'eau sur voie publique
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Réponse de MD95
Le 27/06/2011 é 16h11
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La loi prévoit que les branchements sont individuels, entre la canalisation publique sur rue et chaque terrain. Passer chez le voisin et par ses installations n'est pas conforme. Et effectivement, un raccordement à l'eau potable, à l'assainissement et à l'electricité, génère des frais. Le Syndicat des Eaux fait les travaux entre la canalisation sur rue et l'entrée de votre terrain, où sera situé votre compteur d'eau. Dans le terrain, vous pouvez faire les travaux vous-mêmes pour aplanir les coûts.
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