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Résiliation bail pour les intermittents

Question anonyme le 30/01/2008 à 13h22
Dernière réponse le 07/06/2010 à 17h18
[ ! ]
Bonjour, Le statut d'intermittent peut-il justifier la réduction d'un préavis de départ de 3 à 1 mois?
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1 réponse pour « 
Résiliation bail pour les intermittents
 »
Réponse anonyme
Le 07/06/2010 é 17h18
[ ! ]
La Cour d'Appel de Paris a admis la réduction du délais de préavis pour un locataire intermittent du spectacle à un mois (ref: CA Paris, 67eme ch. B, 17 juin 1999, n°023732)
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