665 830
questions
1 452 323
réponses
1 446 517
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Rupture de bail professionnel

Question de naty13 le 03/07/2014 à 18h24
Dernière réponse le 03/07/2014 à 19h28
[ ! ]
Bonjour, je suis proprietaire d'un local loué avec bail professionnel. en cas de vente, le nouvel acquereur est-il obligé de garder le locataire ou peut il reprendre le local en donnant un préavis ? Merci
Répondre
3 réponses pour « 
rupture de bail professionnel
 »
Réponse de canounet
Le 03/07/2014 à 19h09
[ ! ]
Comme pour un logement à usage d'habitation, la vente ne met pas fin au bail le nouveau propriétaire est tenu de l'assumer exactement dans les mêmes conditions le préavis du propriétaire doit être signifié au moins 6 mois avant le renouvellement (tous les 3 ans je crois car je ne suis pas vraiment au courant pour les baux commerciaux) je pense que vous devez aussi être prioritaire pour un rachat (à vérifier)
Répondre
Réponse de naty13
Le 03/07/2014 à 19h16
[ ! ]
Bonjour, merci pour votre réponse. Re petite question : pour une habitation le propriétaire peut rompre le bail avec 6 mois de préavis pour y habiter me semble -t-il, en est-il de même pour un bail professionnel ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 03/07/2014 à 19h28
[ ! ]
On ne peut pas habiter dans un local professionnel il faudrait qu'il soit requalifié ou alors c'est un bâtiment à usage mixte dont le bail suit les mêmes règles qu'un logement sinon, comme je vous l'ai dit plus haut, le préavis pour un bail professionnel est de 6 mois avant le renouvellement et ne demande pas de motif c'est beaucoup plus souple que pour un logement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
rupture de bail professionnel
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.38