Bonjour, je suis proprietaire d'un local loué avec bail professionnel. en cas de vente, le nouvel acquereur est-il obligé de garder le locataire ou peut il reprendre le local en donnant un préavis ?
Merci
Comme pour un logement à usage d'habitation, la vente ne met pas fin au bail
le nouveau propriétaire est tenu de l'assumer exactement dans les mêmes conditions
le préavis du propriétaire doit être signifié au moins 6 mois avant le renouvellement (tous les 3 ans je crois car je ne suis pas vraiment au courant pour les baux commerciaux)
je pense que vous devez aussi être prioritaire pour un rachat (à vérifier)
Bonjour, merci pour votre réponse.
Re petite question : pour une habitation le propriétaire peut rompre le bail avec 6 mois de préavis pour y habiter me semble -t-il, en est-il de même pour un bail professionnel ?
On ne peut pas habiter dans un local professionnel
il faudrait qu'il soit requalifié
ou alors c'est un bâtiment à usage mixte dont le bail suit les mêmes règles qu'un logement
sinon, comme je vous l'ai dit plus haut, le préavis pour un bail professionnel est de 6 mois avant le renouvellement et ne demande pas de motif
c'est beaucoup plus souple que pour un logement