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Résiliation et delai de vente

Question anonyme le 28/08/2008 à 16h52
Dernière réponse le 27/05/2010 à 00h38
[ ! ]
Nous avons résilié le bail d'une maison que nous avons en indivision au mois de décembre. La conjoncture actuelle fait que nous avons une offre trés en dessous du prix que nous estimons raisonnable:(-140.000€ par rapport au prix de janvier).Nous envisageons donc de la relouer. Quels sont les droits du précédent locataire?
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1 réponse pour « 
Résiliation et delai de vente
 »
Réponse de canounet
Le 27/05/2010 à 00h38
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Je n'ai pas tous les détails mais il semble que vous n'ayez pas respecté la loi la vente d'une maison n'est pas un motif valable pour résilier un bail, elle doit être vendue louée et sa valeur en est amoindrie vous deviez faire une offre de vente au locataire qui pouvait, ou pas, l'accepter ou lui proposer un logement équivalent (taille, proximité, montant du loyer), proposition amiable qu'il pouvait aussi refuser s'il n'est pas encore parti il est en droit d'exiger la poursuite du bail s'il n'est plus là et apprend que la vente ne se fait pas, il est en droit de demander sa réintégration dans les lieux aux mêmes conditions qu'avant et même de vous demander des dommages et intérêts s'il est procédurier je vous conseille de vous rapprocher de lui, de lui expliquer clairement la situation et de lui demander ce qu'il compte faire en laissant la porte ouverte à un arrangement amiable à moindre frais
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