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Rupture d'un bail de 18mois

Question de nathbg le 26/07/2009 à 21h56
Dernière réponse le 24/10/2012 à 15h39
[ ! ]
Bonsoir, nous avons un bail de 18mois qui se termine fin decembre, nous avons donné notre préavi de 3mois donc en théorie nous pouvons quitter les lieux pour le 31octobre, est ce que le propriètaire peut nous reclamer une indemnitée, et quels sont nos droits.
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3 réponses pour « 
rupture d'un bail de 18mois
 »
Réponse de TI1000
Le 02/11/2009 é 18h39
[ ! ]
VOTRE QUESTION PRESENTE PLUSIEURS PROBLEMATIQUES......DANS LA LOI DU 6 JUILLET 1989 LE LEGISLATEUR A PREVU QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE SIGNER UN BAIL DE 1 A 3 ANS. EXEMPLE POUR LES BAUX MEUBLES LE BAIL PEUT ETRE DE 1 AN/ MAIS DANS UN LOGEMENT NON MEUBLE, LE BAILLEUR PEUT FAIRE SIGNER UN BAIL DE MOINS DE 3 ANS, QUI EST LA REFERENCE EN MATIERE DE DUREE DE BAIL TROIS ANS/ DONC, POURQUOI UN BAILLEUR FERAIT SIGNER UN BAIL INFERIEUR A TROIS ANS, PAR EXEMPLE PAR LE BAILLEUR SAIT QUE DANS 1 AN OU 2 ANS, SON FILS TRAVAILLANT DANS LE SUD DE LA FRANCE REVIENDRA TRAVAILLER ET HABITER DANS LE LOGEMENT QUE SA MERE LUI RESERVE/ C'EST NORMAL CE BIEN LUI APPARTIENT/ MAIS ATTENTION !!! LE LEGISLATEUR A VOULU QUE CE SOIT LE BAILLEUR QUI ENVOIE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R/ AU LOCATAIRE..AU MOINS 2 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL... SI LA LETTRE RECOMMANDEE N"EST PAS ENVOYEE.... OU SI DANS L'EXEMPLE PRESENTE. LE FILS NE REPREND PAS LE LOGEMENT......LE BAIL SE TRANSFORME EN UN BAIL DE 3 ANS....// SI LA FIN DE VOTRE BAIL ETAIT DECEMBRE ET QUE VOUS ETES PARTI DU LOGEMENT AVANT LA FIN DU PREAVIS DE 3 MOIS VOUS DEVEZ PAYER LE RESTANT DES LOYERS DU//JE FINI EN DISANT QUE VOTRE BAIL DE 18 MOIS NE PEUT ETRE PRESENTE QUE PAR LE BAILLEUR.. EN INFORMANT A L'AVANCE LE LOCATAIRE QUE LE BAIL QUE NOUS SIGNONS AUJOURD'HUI N'EST PAS DE 3 ANS MAIS DE 1 AN OU 18 MOIS POUR TELLE OU TELLE RAISON/ CAR EN PRINCIPE UN BAIL EST SIGNE POUR 3 ANS SAUF CAS PRECISSES PAR LA LOI.
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Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 11h08
[ ! ]
NON!!!!!!LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS VOUS RECLAMER D'INDEMNITES.......VOUS PARTEZ QUAND VOUS LE VOULEZ.......EN RESPECTANT UN PREAVIS.
Répondre
Réponse anonyme
Le 24/10/2012 é 15h39
[ ! ]
Bjr, j'ai trouvé un logement ou le proprio veux me faire signer un bail de 18 mois , je trouve ça bizarre,dois je accepter sans avoir de problèmes ds le futur? Eliane de jette
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