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Restitution du depot de garantie

Question anonyme le 15/06/2010 à 19h41
Dernière réponse le 16/02/2012 à 23h00
[ ! ]
Bonjour, suite à l'accession à la propriété, mon neveu a donné sont préavis et vidé les lieux de son ancien appartement. Il doit régler le loyer jusqu'en aoûtsauf s'il y a un repreneur. cependant il y a eu état des lieux et restitution des clefs le 2 juin.état impeccable on doit lui rendre la totalité ;;; mais seulement 2 mois aprés la fin août soit fin octobre est ce normal? merci
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1 réponse pour « 
restitution du depot de garantie
 »
Réponse de berenice63
Le 16/02/2012 é 23h00
[ ! ]
L'état des lieux et la remise des clefs sont le signe que le locataire n' a plus la jouissance de son bien et peut ainsi permettre une relocation rapide qui écourtera son préavis de départ. toutefois, cela ne réduit pas pour autant son préavis de départ enfin, le dépot de garantie doit être restitué (si aucune dépense ne vient s'imputer dessus : charges, travaux, retard de loyer etc...) dans un délai de 2 mois maximum après la fin du préavis faute de quoi, le bailleur doit régler le dg + des intérêts au taux légal
Référence(s) :
code civil des procédures
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