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Aquisition d un acte foncier

Question anonyme le 07/07/2012 à 19h05
Dernière réponse le 29/05/2013 à 14h22
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Bonjour a vous. je m adresse a vous afin de me deriger svp: nous occuppant moi et ma famille une parcelle de terrain depuis pres de 30 ans mais nous n avons aucun papier qui prouve que nous somme les proprietaire de ce terrain ; sauf quittance eau et electricite. oudrais reçament nous nous somme deriger vers la mairie pour exposer notre desir d aquerir cette parcelle puisque nous avons entamer une petite construction, a la mairie ils nous ont demander de faire une demande de permis d achevement de construction avant de demander un acte. je voudrais demander es ce le seul moyen qui se trouve a faire ou bien ils ya d autre procedure qu on pourrait entamer? merci de m avoir lu.
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1 réponse pour « 
aquisition d un acte foncier
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Réponse anonyme
Le 29/05/2013 é 14h22
[ ! ]
Bonjour, Oui, un acte de notoriété acquisitive rédigé par un notaire Toutefois, c'est curieux que la Mairie ne vous l'ai pas demandé lors du dépôt du permis de construire...
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